Les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par un OPCI sont évalués périodiquement, et au moins chaque semestre, par deux évaluateurs immobiliers qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport détaillé d'expertise de leur mission. Ce rapport est communiqué à la société de gestion de l'OPCI, à l'établissement dépositaire et au commissaire aux comptes. Un rapport d'expertise synthétique est mis à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment. La société de gestion de l'OPCI prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux évaluateurs de remplir leur mission. Lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d'accomplir tout ou partie de leur mission, pour toutes raisons que ce soit, et après en avoir informé la société de gestion, ils en font mention dans leur rapport et en informent sans délai l'AMMC. Les modalités d'application des dispositions de cet article notamment, les modalités, la périodicité et les règles d'évaluation des différentes d'actifs immobiliers ainsi que les conditions d'élaboration et de transmission des rapports d'expertise, sont fixées par voie réglementaire. Les évaluateurs immobiliers sont désignés par la société de gestion pour une durée de quatre ans renouvelable une fois parmi la liste des experts immobiliers habilités établie par voie réglementaire. Toutefois, la durée de mandat de l'un des deux premiers évaluateurs ne doit pas être renouvelée. La société de gestion ne peut mettre fin aux fonctions d'un évaluateur immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord de l'AMMC. L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur tous les documents d'information et rapports publiés par l'OPCI. Toute personne physique ou morale, avant d'exercer la fonction d'évaluateur immobilier d'OPCI, doit être préalablement habilitée par l'administration, après avis de l'AMMC. Les modalités et procédures d'octroi d'habilitation, notamment en ce qui concerne la forme et le contenu du dossier de demande d'habilitation, les conditions devant être remplies par le requérant, les délais de traitement des demandes et les formalités en matière d'information sont fixées par voie réglementaire. Les évaluateurs immobiliers sont responsables à l'égard de l'OPCI des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'accomplissement de leur mission. Les évaluateurs immobiliers doivent disposer d'une expérience, d'une compétence et d'une organisation adaptées à l'exercice de leur fonction dans le domaine de l'évaluation d'actifs immobiliers. L'évaluateur immobilier, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un évaluateur immobilier ou qui est employée par celui‐ci est tenu au secret professionnel. L'évaluateur immobilier est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de gestion de l'OPCI qui mentionne également le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle. Liquidation de l'OPCI Selon l'article 35, l'OPCI entre en état de liquidation : - à l'expiration de la durée de l'OPCI fixée par le règlement de gestion ; - en cas de liquidation de son dernier compartiment ; - dans les cas prévus par voie réglementaire et lorsque le règlement de gestion le prévoit. Les dispositions du titre XIII de la loi n°17‐95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux SPI, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente loi. Les conditions de liquidation d'un OCPI ou d'un compartiment et les modalités de répartition des actifs sont fixées dans le règlement de gestion. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné par le président du tribunal compétent à la demande de tout porteur de titres émis par l'organisme parmi les sociétés de gestion agréées. Chaque compartiment peut être liquidé séparément sans qu'une telle liquidation ait pour effet d'entraîner la liquidation d'un autre compartiment. La liquidation du dernier compartiment de l'OPCI entraîne la liquidation de l'OPCI. La liquidation d'un OPCI ou d'un compartiment est publiée sans délai par les soins de la société de gestion au bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.
