Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°41-05 relative aux organismes de placement en capital risque vient d'être adopté par le conseil de gouvernement réuni la semaine dernière. Selon la note de présentation du projet de loi, celle-ci a pour objet de présenter les principales propositions d'amendement à apporter à la loin°41-05 relative aux organismes de placement en capital risque (OPCR) et qui ont fait l'objet d'une large concertation notamment avec l'Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux (AMMC) et l'Association Marocaine des Investisseurs en Capital. L'objectif de ces amendements est de capitaliser sur l'expérience et les enseignements retenus de l'application de la loi actuelle tout en s'inspirant des meilleures pratiques internationales pour créer un cadre juridique adapté aux besoins économiques de notre pays. Les principales nouveautés apportées par ce projet de loi peuvent être regroupées en quatre principales catégories visant les objectifs suivants : 1- Elargissement du champ d'application de la loi pour couvrir toute l'activité de capital d'investissement : L'objectif à ce titre est de créer un cadre juridique qui englobe l'ensemble des activités de capital investissement et ses différentes catégories (capital risque, capital développement et capital retournement) afin de compléter l'offre de financement offerte aux entreprises et d'accompagner l'évolution de l'activité de capital investissement au Maroc. Il est prévu à ce titre de lever une des principales contraintes de la loi n°41-05 précitée qui impose aux OPCR de détenir un portefeuille constitué d'au moins 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres d'entreprises ayant la qualité de PME et de la remplacer par l'obligation de détenir 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres de sociétés non cotées et ce, à l'instar des meilleures pratiques Internationales. 2- Une plus grande sécurisation du dispositif et le renforcement de la protection des investisseurs : En vue de renforcer la protection des porteurs des titres des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC), le projet de loi prévoit, d'une part, de renforcer le rôle et les prérogatives de l'AMMC en matière de contrôle des OPCC et de leur société de gestion, et d'autre part, d'introduire l'obligation de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion, ayant pour mission d'assurer la conservation des actifs de l'Organisme, d'exécuter les ordres de la société de gestion et d'établir et certifier l'inventaire des actifs gérés. 3- Amélioration des techniques financières utilisées et leur standardisation avec les pratiques internationales : L'objectif à ce titre est de clarifier et améliorer les dispositions régissant le fonctionnement des activités de capital investissement et leur harmonisation avec les dispositions régissant les autres organismes de placement collectif et avec les standards internationaux en la matière. Plusieurs amendements ont été apportés à ce titre dont notamment :‘ La clarification de la composition de l'actif de l'OPCC, la définition de nouvelles classes d'actifs et l'introduction de la possibilité de création de compartiments; La diversification des titres pouvant être émis par l'OPCC pour comprendre les actions, les parts et les sukuk ; La définition de nouvelles dispositions régissant les règles d'investissement (période d'investissement, période de désinvestissement, souscription,..). 4- Promouvoir l'investissement étranger dans les activités de capital investissement : A cet effet, le champ d'activité des OPCC a été élargi en lui permettant à la fois de détenir des actifs ou d'émettre des titres en devises étrangères ou qui sont régis par une législation étrangère. L'objectif étant de favoriser l'investissement tranger dans ces véhicules et de s'inscrire et accompagner le projet Casablanca Finance City. Au terme de l'article premier du projet de loi, les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11,12,13 et 16 de la loi n°41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) sont abrogées et remplacées comme suit : Selon l'article 2, les OPCC prennent la forme de sociétés de placement collectif en capital, désignées dans le projet de loi SPCC », ou de fonds de placement collectif en capital, désignés FPCC . Les OPCC sont classés par catégories, et par sous catégories le cas échéant, dans les conditions fixées par l'administration après avis de l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, désignée ci-après « AMMC ». Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement en valeurs mobilières ne sont pas applicables aux OPCC. Les dispositions de la loi n°44-12 du 28 décembre 2012 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public sont applicables aux OPCC. Toutefois, et par dérogation aux dispositions de ladite loi, la souscription et l'acquisition par les dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l'OPCC et par la société de gestion elle-même des titres émis par ledit OPCC ne constitue pas une opération d'appel public à l'épargne. Les OPCC doivent se conformer à la réglementation de changes en vigueur.
