Le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique, chargé du Commerce Extérieur a initié, en mars 2013, une enquête antidumping concernant les importations du papier A4 originaires du Portugal, suite à la réception, en février 2013, d'une requête déposée par la Société MED PAPER productrice du papier A4. Le producteur/exportateur portugais est le groupe PORTUCEL SOPORCEL (dans le présent rapport PORTUCEL ou gPS). Le producteur marocain est MED PAPER ainsi que cinq importateurs (DICAPA, MAPAF, BUROPA, INTERFER, INTERPAP). Le MCE a établi une détermination préliminaire positive qui a été examinée dans le cadre de la Commission de Surveillance des Importations lundi 13 janvier 2014. Conformément aux dispositions de la loi n°15-09 sur les mesures de défense commerciale et son décret d'application n°2-12-645 du 27 décembre 2012, un droit antidumping provisoire de 10,6% a été appliqué pour une durée de 4 mois à compter du 25 avril 2014. Au terme de l'audition des parties et de son rapport définitif, le MCE conclut, à titre définitif, que les constatations établies permettent de déterminer l'existence - du dumping exercé par les exportations vers le Maroc du papier A4 originaire du Portugal, - du dommage important causé à la branche de production nationale du papier A4 et - du lien de causalité entre ces exportations en dumping et le dommage causé. Le MCE considère à titre définitif que les conditions d'application d'une mesure antidumping définitive sont réunies. Le MCE recommande, en conclusion, l'application, pour une durée de 5 ans, d'un droit antidumping définitif ne dépassant pas la marge de dumping définitivement estimée à 10,61%.
