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Importations de papier en ramette A4 en provenance du Portugal : Une marge antidumping de 10,60% pour parer au dommage causé à la branche de production nationale
L'importation de papier en ramette de format A4 en provenance du Portugal cause un dommage à la production nationale de ce produit. Au terme d'une enquête antidumping sur les importations de ce papier et après avis de la Commission de surveillance des importations, il a été prévu d'appliquer un droit antidumping provisoire en fonction de la marge de dumping provisoirement calculée, de 10,60%. Selon l'avis rendu public par le Ministère délégué auprès du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur, ce département a initié, le 18 mars 2013, une enquête antidumping sur les importations du papier en ramette A4 originaires du Portugal afin de déterminer l'existence du dumping, du dommage important subi par la branche de production nationale du papier en ramette A4, et du lien de causalité entres les importations en dumping et ce dommage. Le MCE annonce les résultats provisoires à l'issue de la phase préliminaire de l'enquête. Le produit considéré par l'enquête est, le papier non couché ni enduit, utilisé pour l'écriture, l'impression ou à d'autres fins graphiques, d'un poids au mètre carré compris entre 70 et 90 gr/m2, en feuilles de forme rectangulaire, à l'état non plié et dont un coté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4), classé sous la position 4802.56.90.00 du système harmonise (SH) du Maroc. Le produit considéré est importé du Portugal. Le MCE a déterminé la marge de dumping en procédant à une comparaison entre les prix à l'exportation moyens pondérés et les valeurs normales moyennes pondérées, par classe de produits, sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La marge de dumping ainsi calculée, à titre provisoire, est de 10,6%. Les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été calculées à partir des données de l'exportateur portugais relatives aux transactions effectuées sur le marché portugais et au Maroc au cours de la période d'enquête sur le dumping. Ces prix ont été ajustés et rendus «sortie usine», les données concernant les frais d'ajustement ont été retenues des données collectées auprès dudit exportateur. La détermination de l'existence du dommage est établie sur la base de l'examen du volume des importations du papier en ramette A4 originaire du Portugal et de l'incidence de ces importations sur les prix du papier en ramette A4 national similaire et sur la situation économique de la branche de production nationale au cours de la période 2009-2012, qui révèle les conclusions suivantes: - le volume des importations faisant l'objet du dumping en provenance du Portugal a connu un accroissement notable entre 2009 et 2012 en terme absolu et par rapport à la production nationale de papier en ramette A4 ; - Les Importations de papier en ramette A4 en dumping ont eu un effet sur les prix du papier en ramette A4 produit localement par la société marocaine MED PAPER ; - la situation de la branche de production nationale de papier en ramette M connaît une détérioration notable matérialisée par la baisse effective et potentielle de ses Indices de performance durant les années 2010, 2011 et 2012. Selon le MCE, la détermination du lien de causalité est établie sur la base de l'analyse de la coïncidence entre l'évolution des importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage et de l'analyse des facteurs autres que les importations en dumping et de leurs effets sur la branche de production nationale. Cette analyse a révélé les constatations suivantes : - Une évolution à la hausse des importations, en termes de volume et de part de marché, se produit en même temps que l'évolution à la baisse des facteurs relatifs au dommage de la branche de production nationale de papier en ramette A4. - Les facteurs autres que les Importations en dumping, dont principalement, le volume et les prix des Importations de papier en ramette A4 des autres origines, la contraction de la demande nationale de papier en ramette A4, la concurrence entre producteurs et les pratiques restrictives des producteurs étrangers n'ont pas eu d'effets nettement dommageables sur l'industrie nationale. Par conséquent, le MCE conclut, à titre provisoire, que les importations de papier en ramette A4 originaires du Portugal constituent une source principale du dommage Important causé à la branche de production nationale du papier A4 . Après avis de la Commission de Surveillance des Importations réunie 13 janvier 2014, il est prévu d'appliquer un droit antidumping provisoire en fonction de la marge de dumping provisoirement calculée, selon le tableau solvant: - Producteur/exportateur Portugais : PORTUCEL SOPORCEL, Marge de dumping ; 10,60% - Autres exportateurs : Marge de dumping : 10,60%
