L'analyse des modes d'application de la procédure administrative d'octroi des dérogations a révélé des approches contrastées entre régions quant à la mise en œuvre des différentes circulaires. Il en résulte que, dans chaque région, les responsables ont interprété et appliqué différemment la procédure dérogatoire. La circulaire 3020/27 de 2003 s'est limitée à l'incitation du wali à veiller à la définition des critères de sélection des projets qui peuvent bénéficier de dérogations en matière d'urbanisme et à prendre en considération les priorités nationales dans les domaines du développement économique et social, de la promotion de l'emploi, de l'habitat social et de la lutte contre l'habitat insalubre, etc. Par conséquent, chaque commission régionale a défini ses propres critères de sélection des projets à examiner et ses conditions de satisfaction des demandes d'octroi des dérogations. Quant à la circulaire n°10098/31 de 2010, cette dernière a essayé de maîtriser le fonctionnement du processus d'octroi des dérogations par la mise en place des garde-fous à travers des restrictions portant sur des conditions d'éligibilité des projets pouvant bénéficier des dérogations. Néanmoins, le flou persiste au niveau de l'application lié notamment à la clarification des normes pour attribuer la qualification de l'habitat social à un projet immobilier ou la vocation touristique à une opération balnéaire donnée. On observe aussi que, durant les deux périodes 2003-2009 et 2010-2013, certaines régions ont été défavorables au principe de la dérogation et que d'autres les ont encouragé. Certaines commissions ont innové en procédant à la création de structures de pré-instruction des dossiers et d'orientation des investisseurs, ce qui a engendré un impact positif sur les délais, l'aboutissement des projets et la qualité de la production de l'espace. Au niveau de l'appréciation des critères, il y a de grands contrastes d'une région à l'autre. Certaines commissions ont défini des « gardes fous » (respect du patrimoine historique, des espaces verts,...) et des critères à respecter impérativement dans l'instruction des dossiers (montant d'investissement minimum, superficie, contribution du projet aux chantiers nationaux réservation de zones d'équipement,...). Par ailleurs, , les différentes circulaires n'ont pas été accompagnées par des procédures opérationnelles qui définissent les étapes administratives à suivre, le nombre et la nature des pièces constitutives des dossiers de dérogation, et les critères de recevabilité des projets pouvant bénéficier d'une dérogation. Cette situation a engendré une lourdeur dans le traitement des dossiers et une non maîtrise de son application ce qui a donné lieu à une grande marge d'interprétation des termes desdites circulaires, et une disparité de méthode d'application entre les régions. De plus, elles ne prévoient aucune mesure de suivi de la mise en œuvre des projets ayant reçu l'accord de principe de la commission. En outre,la note ministérielle n°6403, diffusée en date du 5 avril 2004, avait incité la commission de dérogation instituée par la circulaire interministérielle n°3020/27 du 04 mars 2003, à ne pas porter atteinte aux terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d'aménagement, aux périmètres irrigués, aux zones à protéger, prévus dans les documents d'urbanisme et notamment ceux ayant trait à l'enseignement et à la formation afin de ne pas porter atteinte aux besoins futurs des habitants. Cependant, cette directive n'est pas toujours respectée ; de tels espaces publics n'échappent pas à dérogation. Les indicateurs chiffrés mettent en exergue la reconversion d'une superficie totale de 900 ha dédiée initialement à des installations d'utilité publique en planchers cessibles. Parmi les vices procéduraux, on observe aussi que plusieurs commissions de dérogations traitent certains types de dossiers de demande de dérogation relative au changement d'affectation des constructions régies par l'article 58 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, qui relèvent des prérogatives du président du conseil communal qui peut, après accord de l'agence urbaine et sous certaines conditions, autoriser un changement d'affectation ; sans passer par les commissions de dérogation. Souplesse essentielle dans la gestion des documents d'urbanisme l'analyse a porté sur l'appréciation de l'atteinte des objectifs de la procédure de dérogation qui sont, principalement, de nature économique, socio-spatiale et environnementale, en se basant sur les données techniques et sur les données déclaratifs des investisseurs documentées par les agences urbaines et communiquées au Ministère de L'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Le but étant de mettre en évidence les différents impacts de la dérogation sur le territoire national en soulignant les éléments jugés tant positifs que négatifs de cette pratique administrative sur le devenir des contenus et contenants de l'espace. Parmi les impacts positifs, nous pouvons citer : - La dérogation a introduit une souplesse essentielle dans la gestion des documents d'urbanisme et a permis de débloquer de nombreux projets d'investissements. C'est une réponse aux enjeux de développement économique à l'échelle nationale - La dérogation dans le domaine de l'urbanisme a permis l'accompagnement efficace de la réalisation des politiques sectorielles et l'amélioration de l'attractivité d'investissement dans les régions. A titre d'exemple, plusieurs opérations intégrées initiées par des opérateurs publics et privés ont pu voir le jour, ainsi que des projets de grande envergure : villes nouvelles, parcs industriels, stations touristiques, zones logistiques, opérations d'habitat social, etc. La dérogation se veut être un outil pour l'adaptation des dispositions réglementaires aux particularités et aux réalités des terrains et sites concernés. Elle permet également de corriger d'éventuelles incohérences des documents d'urbanisme et de concrétiser des visions plus adaptées aux réalités et aux besoins des sites et des agglomérations ; - La dérogation peut être considérée comme un outil de complémentaire de la planification urbaine en permettant de concevoir, dans certains cas, une vision d'aménagement d'ensemble. - La procédure de dérogation pallie au retard et à la complexité de l'obtention des autorisations de lotir, de créer des groupes d'habitations et de construire ; - La dérogation a donné la possibilité pour la réaffectation d'une multitude de terrains qui ont été réservés par les documents d'urbanisme aux équipements publics et qui n'ont pas été utilisés ; - Le système dérogatoire adopté par circulaires a permis de réorienter certaines zones selon les besoins des communes et les disponibilités foncières ;- La procédure dérogatoire a permis de résoudre, en partie, le problème de l'investissement en débloquant les dossiers en instance et en augmentant l'offre sur les territoires. Ceci a facilité l'adoption d'un nombre significatif de projets d'investissement nationaux et internationaux et de créer de nombreux emplois ; - La procédure de dérogation a permis la réalisation des centaines d'équipements socio-collectifs. A Casablanca seulement, le CRI a recensé l'autorisation de 985 équipements, dont 652 publics et 333 privés ; - La dérogation constitue un vecteur de promotion socio-économique, notamment dans les grandes villes. A l'échelle nationale, les projets d'investissements bénéficiant des dérogations ont déclaré un montant d'investissement prévisionnel de 583 milliards de dirhams et la création à terme de 304 080 emplois ; - La procédure de dérogation a impulsé la production de l'espace. Les projets qui ont bénéficié de dérogations couvrent une superficie prévisible globale de 27 046 hectares. Ceux à caractère immobilier sont étendus sur 11 996 ha, engendrant 94 075 lots de terrains et 250 400 unités de logements.
