L'Agence Judiciaire du Royaume (AJR) chargée d'assurer la défense judiciaire de l'État et de ses démembrements, a ouvert 12 818 dossiers en 2013 représentant le contentieux Administratif, avec 8 168 dossiers ou 63,7% du total, le contentieux Judiciaire avec 3 902 dossiers ou 30,4% de l'ensemble et la procédure amiable totalisant 680 dossiers représentant 5,3% de l'ensemble. La nature des litige a trait à la responsabilité de l'État, avec 4 023 dossiers ou 31,4% de l'ensemble, le recours en annulation avec 2 192 dossiers et 17,1% de l'ensemble, le contentieux foncier et forestier avec 1 334, la fonction publique avec 877 dossiers, le contentieux fiscal avec 874 dossiers, la législation sociale avec 784 dossiers ainsi que les litiges relatifs à la procédure amiable, les baux et logements de fonction, les affaires pénales. Pour le suivi de ses activités, l'AJR utilise les indicateurs relatifs au nombre de dossiers ouverts, au nombre de dossiers traités, au nombre de courrier « arrivée » et au nombre de courrier « départ ». La création des dossiers à l'AJR a enregistré une augmentation de 7% par rapport à l'exercice précédent, soit une augmentation nette de 878 dossiers. Les dossiers relevant des juridictions administratives poursuivent leur tendance à la hausse en 2013 pour représenter 63,7% du total du contentieux contre 55,7% l'année précédente et ceci, au détriment du contentieux judiciaire qui représente 30,4% du total du contentieux. On note également l'évolution importante des dossiers amiables créés en 2013 qui ont augmenté de 52,1% par rapport à 2012. Les affaires se rapportant à la responsabilité de l'État représentent la plus grande part des litiges avec 31,4%, le recours en annulation vient en seconde position avec un peu plus de 17% du total des dossiers créés. Ces deux types de contentieux monopolisent à eux seuls pratiquement la moitié des dossiers ouverts en 2013. Sur les 12 818 dossiers ouverts en 2013, les ministères concentrent 61,4% des litiges et 7864 dossiers ouverts. Les dossiers concernant les entreprises et les établissements publics représentent 32,3% et 4143 dossiers tandis que la part des dossiers des collectivités territoriales est de 6,3% et 811 dossiers. Le nombre de dossiers traités est un indicateur clé qui matérialise l'effort fourni par l'AJR. Auparavant, cet indicateur était calculé sur la base des écrits produits par les cadres. En effet, on considérait qu'un dossier n'était traité que lorsqu'il donnait lieu à la rédaction d'un courrier « départ ». Or, le traitement d'un dossier n'a pas lieu uniquement par la rédaction d'un courrier « départ » mais englobe également d'autres actions comme : - Le traitement des jugements ; - Le traitement des honoraires des avocats ; - L'assistance aux audiences et aux expertises ; - Etc. Il paraît donc essentiel de prendre en compte toutes ces activités lors du calcul du nombre de dossiers traités et de considérer qu'un dossier est traité dès lors qu'une de ces activités est effectuée. D'après cette nouvelle méthode de calcul, l'AJR a traité 22 383 dossiers. Le courrier « arrivée » a connu une augmentation de 760 unités par rapport à l'exercice précèdent, soit en hausse de 4,1%. Ce chiffre ne comprend pas les jugements notifiés dont le nombre s'élève à plus de 5 024 et les plis de justice qui proviennent des tribunaux et dont le nombre est de 20 430 en 2013. Le courrier « départ » a enregistré une hausse légère de 0,05% par rapport à 2012. La répartition du courrier « départ » par type est dominée par les correspondances qui représentent 80,7%. Il est à noter l'importante augmentation, par rapport aux exercices précédents, du nombre de mémoires à 5 465 en 2013 contre 4 569 en 2012. L'AJR rappelle que les mémoires sont le résultat d'un vrai travail de réflexion intellectuelle vu que leur préparation exige une compréhension du litige et des diverses problématiques qu'il soulève, la définition d'une stratégie de défense, la connaissance de la matière juridique et de la procédure judiciaire, etc. Un agent touche à tout Pour lui permettre d'être au courant de toutes les actions ayant pour objet de déclarer débiteur l'État, ses Administrations, ses offices et établissements publics, le législateur a prescrit son appel en cause, sous peine d'irrecevabilité de la requête, dans l'article 1er -dernier alinéa- du dahir sus-cité. La même prescription a été reprise par l'article 514 du code de procédure civile. En outre, les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l'autorité ou de la force publique doivent être également notifiés à l'Agent Judiciaire du Royaume en application de l'article 3 du code de procédure pénale. Toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant un rapport avec leurs fonctions confère droit à la partie civile de réclamer la condamnation de l'État à des dommages intérêts, d'où l'intérêt d'assurer leur défense devant le juge pénal. Par ailleurs, le civilement responsable de l'infirmité ou du décès occasionné à un fonctionnaire civil ou militaire est tenu, en vertu des lois instituant les régimes de pensions civiles et militaires, d'aviser l'Agent Judiciaire du Royaume de l'action intentée à son encontre par la victime ou ses ayants-droit. L'État étant subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le civilement responsable pour le remboursement des prestations versées, C'est l'Agent Judiciaire du Royaume qui se charge de présenter la réclamation de l'État à ce sujet, conformément à l'article 28 du 30/12/1971 sur les pensions civiles et à l'article 32 de la loi du 30/12/1971 sur les pensions militaires. Ainsi, l'application des dispositions législatives évoquées ci-dessus permet à l'Agent Judiciaire du Royaume d'être présent dans toutes les procédures civiles, administratives, commerciales et pénales dont l'issue pourrait avoir une répercussion financière sur le budget de l'État. L'intervention de l'Agent Judiciaire du Royaume soit comme demandeur, soit comme défendeur touche en pratique tous les domaines d'activité des administrations publiques, notamment : - Les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les tribunaux administratifs et la Cour de Cassation ; - La responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du Dahir des Obligations et Contrats dans tous les domaines (médical, accidents causés par les véhicules de l'État non assurés, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre, réquisitions, voies de fait, etc.) ; - La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et non administratifs, notamment les marchés publics et les contrats de loyer, les litiges à caractère social, les litiges nés de l'application des textes relatifs aux pensions, au capital-décès, aux indemnités, etc.) ; - Les actions intentées par l'Agent Judiciaire du Royaume au nom des administrations pour la revendication d'un droit (Le recours contre le tiers responsable, l'évacuation de logements administratifs, l'application de la loi sur la propriété artistique, la constitution de partie civile, etc.) ; - Le traitement des avis de poursuite, la présentation de plaintes, la défense des fonctionnaires, etc. ; - Etc. A ces tâches s'ajoutent d'autres missions extrajudiciaires, telles que : le comité de contentieux, les procédures de règlements amiables de litiges, les études juridiques, la réponse aux demandes d'avis émanant des administrations, les études portant sur les projets et propositions de lois, etc. L'AJR intervient dans trois domaines d'activité stratégiques qui convergent vers la même finalité, à savoir, veiller sur les deniers publics. L'AJR assure la défense des intérêts des personnes morales de droit public devant l'ensemble des juridictions du Royaume et à l'étranger, qu'elles soient demanderesses ou défenderesses et ce, dans les instances judiciaires civiles, pénales, administratives et commerciales. Dans ce sens, elle intervient dans deux circonstances différentes : - En tant qu'appelée en cause dans les litiges concernant les personnes morales de droit public portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d'avoir des répercussions financières sur les fonds publics ; - En tant qu'avocat de l'État, des offices et des établissements publics, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs. L'AJR traite une partie du contentieux de l'État par voie amiable selon deux modes : - Lorsque la responsabilité incombe au tiers, l'AJR entame une procédure non judiciaire de récupération des débours de l'État ; - Lorsque la responsabilité de l'État est engagée, un comité interministériel regroupant les représentants du Ministère de l'Économie et des Finances et des ministères concernés statue sur les indemnisations à octroyer aux personnes ayant subi le préjudice. L'AJR exerce également un rôle de prévention à travers certaines activités, dont : - La réalisation d'études internes qui renseignent sur l'évolution du contentieux ; - La réponse aux demandes de consultations juridiques émanant des administrations et autres organismes publics ; - La formation des cadres juristes en provenance d'autres administrations ; - La sensibilisation des administrations quant au risque juridique du fait même de leurs activités ; - Etc.
