Accompagnant la mise en œuvre de la loi organique relative à la loi de finances, qui vient d'être publiée au bulletin officiel, et devant se faire de faire façon progressive à partir du 1er janvier 2016, selon un calendrier qui s'étalera sur les cinq années qui suivent son entrée en vigueur (article 69 de la lof), des mesures ont été mis en application dans le cadre de « vagues de préfiguration » destinées à permettre aux départements ministériels de s'approprier les nouveaux référentiels en matière de gestion budgétaire introduits par cette loi organique. A cet effet, une circulaire du chef du gouvernement (n° 4 /2015) adressée aux ministres, aux hauts commissaires, au délégué général et au délégué interministériel en date du 18 juin 2005, annonce une troisième vague de préfiguration qui sera lancée au titre de la loi de finances 2016 et qui concernera, en plus des neufs départements ministériels préfigurateurs, sept nouveaux départements ministériels (Voir encadré). La circulaire du chef du gouvernement invite les nouveaux départements préfigurateurs à tester les axes portant sur la restructuration de leurs budgets autour de programmes, l'adoption de la démarche de performance, la mise en place d'une programmation budgétaire triennale pour la période 2016-2018 et l'élaboration de leurs projets de performance. De même, les départements préfigurateurs ayant participé à la première et à la deuxième vague de préfiguration sont conviés à poursuivre leurs efforts pour, d'une part, capitaliser sur les acquis et, d'autre part, apporter les ajustements nécessaires. La circulaire se propose de définir, pour chacun des axes susmentionnés, le contenu et les modalités de mise en place et de pilotage de la préfiguration: Restructuration des budgets autour de programmes La restructuration des budgets autour de programmes consiste à présenter les dépenses du budget général, des Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome et des Comptes d'Affectation Spéciale en programmes subdivisés en régions et projets ou actions. Cette restructuration assure une meilleure lisibilité des choix budgétaires, favorise l'allocation des ressources et permet au Parlement d'apprécier la totalité des moyens déployés pour la mise en oeuvre des politiques publiques. A cet effet, chaque département préfigurateur est amené à mettre en place des programmes représentatifs de projets ou d'actions cohérents d'une politique publique et à désigner un responsable de programme chargé de l'élaboration du programme qui lui incombe, du suivi de sa mise en oeuvre, de la fixation des objectifs et des indicateurs de performance correspondants ainsi que du suivi de la performance. Ces programmes feront l'objet, à l'avenir, d'audit et d'évaluation de la performance. Adoption de la démarche de performance La démarche de performance consiste à renforcer la responsabilisation des gestionnaires sur l'atteinte des objectifs de performance des programmes. A ce sujet, les départements préfigurateurs sont tenus, au niveau de chacun de leurs programmes, de décrire la stratégie dudit programme dans une perspective triennale, de définir les objectifs de performance qui doivent traduire les priorités du programme et d'identifier les indicateurs de performance permettant de mesurer les résultats atteints. Ces objectifs et ces indicateurs doivent, dans la mesure du possible, prendre en compte l'aspect genre. Par ailleurs, et dans l'objectif d'harmoniser les indicateurs afférents aux programmes support, les départements préfigurateurs sont invités, à retenir deux indicateurs transversaux portant sur l'efficience des fonctions relatives à la gestion des ressources humaines et à la bureautique. Mise en place de la programmation budgétaire triennale Afin de donner une meilleure visibilité sur la gestion des différents programmes, les départements préfigurateurs sont amenés à élaborer leur programmation budgétaire sur la période 2016-2018 où les données de la première année sont conformes aux données du projet de loi de finances au titre de l'année 2016 et les données afférentes aux deux années suivantes sont fournies à titre indicatif. L'examen et l'encadrement des dépenses relatives aux trois années de la programmation budgétaire s'effectueront dans le cadre des commissions budgétaires tenues à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances de l'année 2016. La programmation budgétaire triennale fera l'objet d'une actualisation annuelle. Elaboration des projets de performance Chaque département préfigurateur est appelé à élaborer un projet de performance, qui présente les données sur sa stratégie et les crédits qui lui sont accordés sur une période triennale au niveau de tous les supports budgétaires (le Budget Général, les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome et les Comptes d'Affectation Spéciale). Ce projet de performance reprend les programmes du département, les objectifs associés à chaque programme ainsi que les indicateurs retenus et la méthode de leurs calculs. Les projets de performance établis par les départements préfigurateurs sont communiqués à la Direction du Budget relevant du Ministère de l'Economie et des Finances en accompagnement des projets de budgets sectoriels, en vue de leur validation lors des conférences budgétaires et de performance, avant leur transmission aux commissions parlementaires sectorielles concernées. Ces projets de performance seront publiés sur le site dédié à la mise en oeuvre de la réforme de la loi organique relative à la loi de finances. Système de pilotage de la préfiguration La réussite du déploiement de la loi organique relative à la loi de finances et sa conduite de manière concertée entre les différents acteurs sont largement tributaires de la mise en place effective du système de pilotage défini par la circulaire N° 06/2014. Au niveau opérationnel, le pilotage est assuré à travers l'unité administrative relevant de la Direction du Budget du Ministère de l'Economie et des Finances, dite NAJAA, chargée notamment de la coordination avec les départements préfigurateurs pour le suivi et l'évaluation de l'opération de préfiguration. Au niveau ministériel, chaque département préfigurateur est amené à mettre en place, d'une part, un comité de pilotage présidé par son Secrétaire Général et constitué des directeurs centraux et d'autre part, une équipe projet dédiée à la réforme, ayant pour rôle d'assurer l'animation de la réforme en interne et servant de principal interlocuteur de l'unité « NAJAA ». Compte tenu de ce qui précède, les départements préfigurateurs sont invités à élaborer la première version de leurs Projets de Performance et leurs budgets structurés autour des programmes et de les transmettre, au plus tard la deuxième semaine de juillet 2015, à la Direction du Budget relevant du Ministère de l'Economie et des Finances, Par ailleurs, l'accompagnement des départements préfigurateurs en matière d'appui, de conseil et de formation sur les nouveaux référentiels, outils et règles budgétaires est assuré par le Ministère de l'Economie et des Finances qui mettra à leur disposition la documentation nécessaire ainsi que les annexes relatives à la démarche et aux modalités d'élaboration des livrables demandés.
