Le CESE a formulé, en fin de rapport, plusieurs recommandations dont nous reproduisons, ici, certaines relatives à la contractualisation et suivi des contrats de la gestion déléguée. Cette institution recommande ainsi : - d'élaborer des études préalables sur l'évolution des besoins et les programmes d'investissement nécessaires à leur satisfaction, adossées à un schéma directeur d'aménagement à l'échelle du territoire, sous la responsabilité de chaque autorité compétente (Région, Collectivité). En effet, une démarche stratégique doit pouvoir justifier la planification des services publics locaux, articulée sur des espaces géographiques économiquement attractifs, afin de donner davantage de visibilité aux opérateurs pour qu'ils puissent se structurer et s'organiser (schémas directeurs de distribution ; plan de déplacement urbain ; - de faire une analyse approfondie des risques (industriels, commerciaux...) liés à la gestion déléguée et en définir clairement la répartition entre le déléguant et le délégataire. - de préserver les mécanismes de maintien de l'équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public de la juste rémunération du délégataire. En effet, les parties prenantes au contrat gagneraient à préciser les modalités de préservation de cet équilibre, en définissant au moment même de l'élaboration du contrat les fondements de cet équilibre, mais aussi en mettant en place les jalons permettant de réviser et/ ou de renégocier ces modalités, sur la base d'une grille préétablie. Par ailleurs, le délégant doit s'assurer dans le cadre du contrôle du contrat, que le délégataire réalise des marges raisonnables. En effet, dans tout contrat de gestion déléguée, il importe de veiller à ce que les tarifs restent accessibles pour tous les citoyens, et ce à travers la maîtrise des coûts d'investissement et d'exploitation ainsi que l'encadrement des marges générées par la gestion déléguée. Il est essentiel également de changer la nature des contrats de gestion déléguée, en passant de contrats à logique de « flux financiers » (investissements...) à des contrats orientés objectifs (qualité de service, couverture...). La planification des objectifs dans le temps et les facteurs financiers doivent être des critères ajustables pour atteindre les objectifs précités. - de veiller à l'élaboration de contrats de gestion déléguée exhaustifs et précis, et à respecter les échéances de leur révision. - d'encourager l'émergence d'acteurs nationaux dans la gestion déléguée et les accompagner à s'exporter. Le recours aux contrats de gestion déléguée doit répondre à l'objectif stratégique de développement économique et social du pays ainsi que celui du savoir-faire national, mais également à celui des compétences nationales dont celles des entreprises locales. - d'inciter le délégataire à recourir aux opérateurs locaux dans leurs contrats d'approvisionnement et de sous-traitance. En effet, les sociétés internationales retenues pour des contrats de gestion déléguée doivent recourir aux opérateurs locaux dans le sens de la création de valeur locale. - de renforcer les contrôles et la prévention des conflits d'intérêt et les atteintes aux règles de la concurrence, qui consisterait à exiger que les opérations de sous-traitance, de filialisation et de rémunération au titre de l'assistance technique soient encadrées davantage dans les contrats. - d'assurer une meilleure gouvernance du fonds de travaux (distribution), en termes d'éligibilité des dépenses, de gestion des achats, de suivi, etc. pour garantir plus de transparence en particulier par la publication d'un rapport annuel de son utilisation, à soumettre au Comité de Suivi, et par la réalisation d'audits et de certification de ses comptes. - de préparer suffisamment à l'avance la fin des contrats de gestion déléguée (prolongation ou substitution) pour garantir la continuité du service public et les droits des employés, en lançant notamment des études préalables. Les contrats de gestion déléguée gagneraient à intégrer des dispositions relatives aux modalités opérationnelles de gestion du risque de cessation d'activité, permettant d'instaurer des mécanismes préétablis de reprise / de continuité de l'activité en cas de cessation. En termes d'évaluation, les indicateurs de performance sociaux devront notamment inclure l'efficience du service fourni et l'évolution du coût du service pour le citoyen. - de sensibiliser les citoyens et responsabiliser les usagers quant à l'utilisation de la ressource et aux économies substantielles qui pourraient être réalisées (réduction des pertes d'eau dans le réseau, réduction de l'utilisation de l'électricité, recyclages des déchets, etc.), en vue de garantir leur adhésion et leur engagement au respect du principe de responsabilité sociale et d'optimisation de l'utilisation des ressources. Les associations des consommateurs et celles des usagers des services publics constituent un des partenaires privilégiés de l'autorité délégante dans ce sens et devraient par conséquent être soutenues par les pouvoirs publics (formation et sensibilisation). - de clarifier et expliquer aux consommateurs et aux clients les tarifs et les modes de calcul des factures des services d'accès et des consommations d'eau, d'électricité et de l'assainissement. - de garantir le droit d'accès à l'information pour le déléguant et les usagers. En effet, la Constitution consacre le droit du citoyen à un accès à l'information le plus large possible, limité seulement dans les cas prévus par la loi. La transparence et l'accès à l'information sont conçus comme une condition de garantie des droits, comme un moyen de facilitation du dialogue et de la concertation, mais également comme un instrument de concrétisation du droit constitutionnel, qui a été accordé aux citoyens, d'assumer une responsabilité citoyenne de contrôle de l'action des services publics. C'est donc dans l'intérêt des usagers que les délégataires de service public doivent respecter un principe de transparence et de droit du citoyen en général, et de l'usager en particulier, à l'information sur la vie et le fonctionnement du service délégué. Concrètement, il serait opportun de mettre en place des centres d'écoute et/ou de mener des enquêtes de satisfaction.
