Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 139 de la Constitution, les Conseils des préfectures et des provinces mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l'implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la préfecture ou de la province. Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en oeuvre des principes de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre. Le règlement intérieur du conseil fixe la dénomination de cette instance et les modalités de sa composition et de son fonctionnement. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l'inscription à l'ordre dujour du conseil de la préfecture ou de la province d'une question faisant partie de ses attributions. L'objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l'article premier de la Constitution. Au sens de la loi organique on entend par: La pétition,' tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la préfecture ou de la province l'inscription à son ordre du jour d'une question faisant partie de ses attributions. Le mandataire,la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition. Conditions d'exercice du droit de pétition Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes: - être des résidents de la préfecture ou de la province concernée ou y exercer une activité économique, "commerciale ou professionnelle; - satisfaire aux conditions d'inscription sur les listes électorales; - avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition; - le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 300 citoyens ou citoyennes. Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes: - être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leur statuts; - avoir un nombre d'adhérents supérieur à 100 ; - être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur; - avoir leur siège ou l'une de leurs antennes sur le territoire de la préfecture ou de la province concernée par la pétition; - avoir une activité en lien avec l'objet de la pétition. La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la préfecture ou de la province accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus. Le président du conseil soumet la pétition au bureau qui s'assure qu'elle satisfait aux conditions prévues par les articles 114 ou Ils ci-dessus, selon le cas. Dans le cas où la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l'ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil. Le président du conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l'association, selon le cas, de la recevabilité de la pétition. Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le président est tenu de notifier la décision motivée d'irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l'association, selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la pétition. La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.
