Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé la mise en place d'une commission composée de représentants des départements gouvernementaux et des professions juridiques et judiciaires qui a adopté une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques visant à faire face, de manière immédiate et ferme, aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d'autrui. Cette commission a été créée en vertu de la lettre royale adressée, le 30 décembre 2016, au ministre de la Justice et des libertés, relative à la lutte urgente et ferme contre les actes liés à la spoliation des biens immobiliers d'autrui à travers un plan ferme et intégré et la prise des mesures préventives, législatives, organiques et pratiques nécessaires fixées et mises en place par un mécanisme crée à cet effet et composé de représentants de toutes les parties et institutions concernées selon une approche participative garantissant l'efficacité de ces mesures, indique un communiqué du ministère de la Justice et des libertés. Cette commission est composée de représentants des ministères de la Justice et des libertés, de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de la coopération, des Habous et des affaires islamiques et du Secrétariat général du gouvernement, outre le procureur général du Roi près la Cour de cassation, le directeur général de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, du conservateur général de la propriété foncière, un représentant de la Direction générale des impôts, l'agent judiciaire du Royaume, le président de l'Association des barreaux du Maroc, le président du Conseil national des notaires et le président de l'Instance nationale des adouls, précise la même source. Ladite commission a tenu une série de réunions pour examiner le sujet et mettre en place un plan d'action urgent pour faire face aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d'autrui, note le communiqué, ajoutant que ces réunions ont débouché, jusqu'à ce jour, sur la prise d'un nombre de mesures et propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire. S'agissant du volet législatif, le ministère de la Justice et des libertés indique qu'il s'agit de l'amendement de l'article 4 du code des droits réels en rajoutant l'attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent et l'amendement de l'article 352 du code pénal et ce pour l'unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats. Ces mesures consistent à accorder au représentant du ministère public, au juge d'instruction et à la Cour, le prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l'examen de l'affaire jusqu'au prononcé du verdict, et à procéder à une modification législative portant sur le registre commercial afin qu'il soit "registre de commerce et des sociétés" pour regrouper, en plus des sociétés commerciales, les sociétés civiles qui n'exercent aucune activité commerciale.
