*Création d'un fonds public pour le rachat de créances professionnelles *Modification de l'article 536 du code de commerce Une réunion est prévue aujourd'hui, samedi 27 octobre, entre le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Otmani et une délégation de la Confédération Marocaine de TPE-PME, présidée par son président, Abdellah El Fergui. Objectif ; discuter des propositions de la Confédération pour le projet de loi de finance 2019. Ainsi, au niveau du financement, la Confédération propose d'augmenter le plafond des microcrédits passant de 50.000 DH à 200.000 DH ou plus. C'est à dire permettre aux associations de micro-finance d'octroyer des crédits jusqu'à 200.000 dhs pour financer une tranche importante des TPE (Très Petites Entreprises). La Confédération suggère aussi la création d'un fonds public pour le rachat de créances professionnelles des TPE. Cela permettrait, selon la Confédération, d'accompagner les TPE et PME dans le financement de leurs trésoreries et d'agirait de manière dissuasive contre les entreprises en retard de paiement. Aménagement des textes de lois Côté Aménagement des textes de lois, la Confédération propose la modification de l'article 536 du code de commerce concernant la cession de créances professionnelles. « Car de nombreuses entreprises souhaitent bénéficier de solutions d'affacturage accordées par des établissements de crédits. Néanmoins, ces derniers appliquent l'article 536 du Code de Commerce, pour financer les entreprises, qui stipule que « Sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager à le payer directement ; cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé « acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle » ». « En quelques mots, poursuit la même source, si le débiteur cédé n'appose pas sa signature avec l'intitulé précédent, le cédant ne pourra pas avoir accès au financement ». Étant donné cette situation, la Confédération propose, pour les créances professionnelles cédées inférieures à 3 millions de dirhams, à ce que le débiteur cédé s'engage par défaut à régler la dite créance entre les mains de l'établissement cessionnaire après notification de la cession. Cette modification serait applicable à toute créance professionnelle inférieure à 3 millions DH et faciliterai l'accès aux solutions d'affacturage pour la TPE et PME. Accès au financement Concernant le problème d'accès au financement en relation avec les retards de paiements qui causent 40% des faillites des TPE et PME (Petites et Moyennes Entreprises), la Confédération recommande de modifier l'article 529 formant code de commerce et permettre, par conséquent, la cession de créance aux associations de micro finances et aux institutions publiques en plus des établissements de crédit. Il s'agit, en d'autres termes, d'autoriser les Associations de micro-finance (AMF) à racheter les factures commerciales à hauteur de 500.000 DH. La 5ème proposition en question est relative à la participation des TPE-PME au marché public. La Confédération estime en ce sens qu'il serait préférable d'éliminer la procédure de publication de l'estimation et arrêter la procédure fiscale relative à l'article 221 qui stipule que les TPE doivent revoir leur chiffre d'affaires en entente avec l'administration fiscale. Faute de quoi, la révision fiscale devient obligatoire. Par ailleurs, dans le but d'améliorer l'environnement des TPE, la Confédération propose un code de travail souple et adapté aux TPE. Accès aux marchés publics Concernant l'accès aux marchés publics, la Confédération estime qu' il est préférable d'accompagner l'application de la loi des 20% de PME dans les marchés publics. « Cette loi a aujourd'hui du mal à être appliquée à cause du flou juridique qui l'entoure : La majorité des TPE ignorent la base du calcul de cette règle (montant total des marchés ou nombre de commandes) », est-il souligné. Concernant les commandes publiques, la Confédération souligne, étant donné que les CPS exigent des références et des attestations de capacité financière, ce qui disqualifie automatiquement la TPE pour la soumission aux marchés publics, la nécessité d'examiner ce dossier. Autre proposition de la Confédération : dédier et développer des espaces régionaux aux pépinières et espaces de co-working, dans des zones à forte valeur ajoutée pour les TPE. Dans le domaine de la fiscalité, la Confédération demande d'une amnistie fiscale et de CNSS pour les TPE-PME en difficultés, avec suppression de toutes les pénalités, et octroi d'un paiement étalé sur trois ans, ainsi que l'octroi des attestations fiscales et de CNSS pour permettre aux TPE de soumissionner dans les marchés publics. Pour le même volt, elle propose d'exonérer les TPE de la cotisation minimale de l'IS, qui est de 3000 DH/an et qui doit être payée en totalité sans des facilités de paiement. Elle recommande aussi d'augmenter la durée de l'exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60 mois. A. CHANNAJE
