Audiences devant la Cour, Lundi, le 24 novembre, à partir de 9h30 Prévues de se poursuivre jusqu'à vendredi le 28 novembre, Cour fédérale du Canada. Le 24 novembre prochain, Adil Charkaoui qui est détenu en vertu d'un certificat de sécurité sera en Cour fédérale pour argumenter une série de questions de procédures qui pourront s'avérer cruciales pour le dénouement de sa cause. La semaine entière sera dévouée à ces audiences. Les avocates s'attaqueront à plusieurs questions préliminaires importantes liées aux abus de procédures et à l'inconstitutionnalité du processus même des certificats de sécurité. Cela pourrait inclure la divulgation à M. Charkaoui de preuves suite à la décision de juin 2008 de la Cour suprême, le droit de contre-interroger les agents du SCRS qui ont préparé le dossier de M. Charkaoui et une requête du Barreau du Québec d'intervenir sur la question de la constitutionnalité (requête du Barreau : www.adilinfo.org/fr/mises-a-jour). Les audiences de cette semaine vont devoir s'adresser au fait que le SCRS a demandé un délai de 6 mois pour rassembler la preuve dans le dossier de M. Charkaoui. Le SCRS a demandé ce délai de 6 mois suite à la décision de la Cour suprême en juin 2008 qui stipulait que seuls les rapports de renseignements ne sont pas suffisants. Après plus de cinq ans et demi dans cette cause, le SCRS se voit exiger seulement maintenant de fournir la preuve au juge et aux ministres gouvernementaux! Les audiences secrètes dans la cause de M. Charkaoui qui ont débuté le 27 octobre pourraient maintenant être retardées pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois pour permettre au SCRS de rassembler la preuve. Selon le dénouement des audiences de novembre, M. Charkaoui pourrait se retrouver devant les tribunaux du 8 au 19 décembre pour demander un arrêt des procédures sur la base que le SCRS n'a pas auparavant fourni de preuves. M. Charkaoui espère demander aussi qu'on le libère des conditions qui lui ont été imposées depuis février 2005. Ses avocates ont soumis une requête en avril dernier dans laquelle elles argumentent qu'il est illégalement détenu parce que la loi elle-même est inconstitutionnelle (www.adilinfo.org/fr/mises-a-jour). Mais la juge pourrait décider, suite aux audiences de novembre, de plutôt procéder à réviser le certificat de sécurité durant la période du 8 au 19 décembre. En d'autres mots, elle pourrait décider de tenir des audiences publiques avant que le SCRS fournisse la preuve et avant que la question de la constitutionnalité du processus soit entendue. Si la Cour fédérale déclare que le certificat est raisonnable, M. Charkaoui, un résidant de Montréal depuis 1995, marié et père de 3 enfants, pourrait être déporté vers le Maroc. Deux évaluations des risques fournies par Immigration Canada en août 2003 et octobre 2007, concluent que M. Charkaoui risque la torture, la mort ou peines cruels et inusités s'il est déporté. Autant le gouvernement que les tribunaux ont néanmoins continué les procédures de déportation. La Cour suprême a refusé en septembre 2008 d'entendre les arguments de M. Charkaoui que le fait de le maintenir sous la menace d'être déporté vers la torture constitute une violation des droits.
