Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté quatre projets de loi portant sur le domaine judiciaire, les procédures pénale et civile, et une convention internationale de coopération judiciaire entre le Maroc et la Tunisie. Ces textes modifient et complètent le Dahir portant loi relative à l'organisation judiciaire du Royaume, modifient et complètent le code de procédure civile, modifient et complètent la loi sur la procédure pénale, alors que le dernier texte concerne l'organisation de la justice de proximité et la détermination de ses attributions. Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri, a précisé dans un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, présidé par le Premier ministre M. Abbas El Fassi, que ces projets de loi présentés par le ministre de la Justice interviennent en application des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, contenues dans le discours royal à l'occasion de l'anniversaire du 20 août 2009, dans lequel le Souverain a souligné la nécessité d'adopter une configuration et une organisation judiciaire rationnelle répondant aux impératifs d'une réforme globale de la Justice. Pour la mise en Âœuvre de cette réforme, a ajouté M. Naciri, le besoin s'est fait sentir de revoir la loi relative à l'organisation judiciaire du Royaume et de mettre en conformité le code de procédure civile et le code de procédure pénale avec cette même loi, eu égard à la corrélation existant entre les dispositions de cette dernière et les deux procédures précitées. De même, a-t-il souligné, il est devenu impérieux de substituer la justice de proximité aux tribunaux communaux et d'arrondissements, en perspective de développer les voies judiciaires alternatives, tels que l'intermédiation, l'arbitrage et la conciliation, et de revoir la justice de proximité. M. Naciri a indiqué que les quatre projets de loi visent à ouvrir des possibilités de catégoriser les tribunaux de première instance selon la nature des questions dont ils ont compétence, à savoir des tribunaux de première instance civile, des tribunaux de première instance sociaux et des tribunaux de première instance statuant en matière pénale, outre la création de chambres d'appel près des tribunaux de première instance ayant compétence à examiner des décisions de premier ressort rendues dans le domaine délictuel, ainsi que les décisions prononcées dans des affaires ne dépassant pas 20 mille dh. Les quatre projets de loi visent aussi à élargir le domaine de la justice à juge unique au niveau des tribunaux de première instance, en plus de l'intégration des dispositions relatives à la justice de proximité au sein des deux lois relatives à l'organisation judiciaire et à la procédure civile. Le ministre a relevé que le but recherché à travers la classification des tribunaux est d'optimiser le rendement au niveau des grands tribunaux de première instance à plusieurs égards, notamment l'uniformisation des dispositions, la simplification des procédures, la garantie du bon fonctionnement des tribunaux, de l'encadrement et de la formation efficiente au profit des cadres judiciaires et administratifs et l'harmonisation de la jurisprudence. S'agissant de la création de Chambres d'appel près les tribunaux de première instance, cette mesure est de nature à rapprocher la justice des justiciables, surtout pour les tribunaux de première instance dont les sièges sont éloignés des Cours d'appel. Le Conseil a poursuivi ses travaux par l'examen du projet de décret d'application des dispositions de l'article 32 du Dahir formant statut de la coopération réciproque, qui autorise l'Administration à émettre des exceptions aux dispositions de ce Dahir, au sujet des associations d'entraide mutuelle établies au sein des Forces armées royales, ainsi que des associations d'entraide mutuelle au sein des Forces auxiliaires, eu égard aux conditions spéciales relatives à la gestion de ces associations. Ce projet de décret, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la communauté marocaine résidant à l'étranger, au nom du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, vise à définir les autorités gouvernementales qui représentent l'Administration en ce concerne l'octroi des dérogations précitées, et qui s'avèrent indispensables sachant qu'il importe de solliciter l'avis de l'Administration préalablement à tout autre décision relative aux associations concernées. Le Conseil de gouvernement a achevé ses travaux par l'examen et l'adoption d'une convention internationale entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne sur la coopération judiciaire en matière d'extradition des criminels. La signature de cette convention, présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération, a eu lieu le 25 septembre 2010 à Tunis.
