Les élections législatives qui se sont tenues au Maroc le 8 septembre parallèlement aux élections locales et régionales se sont déroulées avec succès, relevant par conséquent de nombreux défis posés par la pandémie de la Covid-19, affirme dans un communiqué le Conseil de l'Europe. Ces élections coïncident avec la décennie de la coopération fructueuse entre le Parlement marocain et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Parlement marocain ayant été le premier organe législatif non européen à obtenir en 2011 le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE. La délégation de l'APCE salue le professionnalisme des autorités responsables et la courtoisie des membres des bureaux de vote, qui ont permis d'organiser le scrutin avec intégrité et transparence. La tenue de ces élections complexes comme prévu, au milieu de la troisième vague de la pandémie, témoigne de l'engagement du Maroc à maintenir son ouverture et sa poursuite des standards plus élevés de démocratie et de l'Etat de droit. Les efforts déployés par l'Etat pour favoriser une participation plus large, plus inclusive et plus représentative méritent d'être reconnus. La délégation se félicite de l'augmentation du taux participation de plus de 50%, soit sept points de plus par rapport aux législatives de 2016. Cependant, elle note que ce chiffre ne concerne que les électeurs inscrits sur les listes électorales et non les citoyens ayant le droit de vote. Malgré une campagne officielle brève, les principaux acteurs politiques ont réussi à motiver l'électorat, un des enjeux majeurs de ce scrutin. Des efforts supplémentaires devraient néanmoins être déployés pour rétablir la confiance des marocains dans le système politique. Bien que la campagne ait été principalement digitale par le biais des réseaux sociaux, suscitant ainsi des inquiétudes quant à l'accessibilité à toutes les catégories de la population, la délégation a observé une plus grande mobilisation des électeurs dans les zones rurales. Certaines allégations ont été faites concernant les dépenses excessives des campagnes sur les réseaux sociaux ; les autorités sont donc encouragées à définir un cadre juridique approprié pour améliorer la transparence du financement des campagnes. La création d'une commission électorale centrale indépendante pourrait être envisagée pour faciliter davantage l'administration des élections. Les observateurs de l'APCE saluent l'introduction de la nouvelle liste régionale, qui ouvre la voie à une représentation plus élevée des femmes au parlement. En revanche, ils notent que les amendements à la législation électorale ont été adoptés tardivement, quelques mois seulement avant le lancement de la campagne officielle, ce qui n'est pas tout à fait conforme aux recommandations du Conseil de l'Europe sur les pratiques électorales. Parmi les préoccupations demeurent : l'introduction d'un nouveau quotient électoral, qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur la compétitivité des différents partis politiques et la nécessité d'un nouveau découpage des circonscriptions locales qui refléterait mieux les changements de la répartition démographique dans le pays. La délégation constate, comme au préalable en 2016, que la procédure de vote par procuration, destinée aux citoyens marocains résidant à l'étranger, ne leur facilite pas l'exercice de leur droit constitutionnel de vote et devrait être reconsidérée. En effet, étant l'un des principaux contributeurs aux réserves de devises étrangères du Maroc et un acteur économique important, la diaspora pourrait avoir un impact positif sur la participation électorale et entrainer éventuellement une plus large participation des électeurs au Maroc. Les observateurs de l'APCE regrettent que dans certains endroits l'accès aux bureaux de vote soit difficile pour les personnes à mobilité réduite ; ils regrettent également que l'exercice du droit de vote soit refusé à plusieurs catégories de la population marocaine, notamment les policiers, les militaires, les personnes hospitalisées ou en détention provisoire. Il exhorte les autorités marocaines à apporter de nouvelles améliorations pour garantir le droit de vote à tous ses citoyens. La délégation encourage le Parlement nouvellement élu à intensifier davantage sa collaboration avec l'APCE et la Commission de Venise afin d'améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales dans le pays et de contribuer à leur mise en œuvre.
