Mercredi 9 décembre, le président du Conseil national des droits de l'homme (CNDH) Driss Yazami a présenté deux mémorandums demandant l'élargissement du droit aux manifestations à tous les citoyens, soumettant l'intervention des forces de l'ordre à une décision de justice, ainsi que la révision du droit des associations. Ces mémorandums ont été soumis au gouvernement aux fins d'y statuer, et de leur donner une suite et un prolongement légal. L'avancée est majeure et, si elle est traduite dans la loi, elle serait révolutionnaire. Le droit de manifester, et les garanties y afférentes Pour le CNDH, le dahir de 1958 sur le droit de manifester doit être amendé en vue de l'abrogation de toute sanction contre des personnes ayant participé à une manifestation non déclarée. Autrement dit, faciliter les rassemblements spontanés tant qu'ils maintiennent leur caractère pacifique. En effet, l'article 14 dispose d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 DH pour toute personne ayant participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée. Driss Yazami a indiqué que pour les deux années 2013 et 2014, ce sont environ 14.000 manifestations qui ont été organisées, avec une moyenne d'une vingtaine par jour. Cela dénote d'une maturité citoyenne de revendications. Ces manifestations doivent faire l'objet de déclaration préalables, mais selon le CNDH, déclaration ne signifie pas autorisation, comme semblent le penser les autorités publiques. Aussi, le Conseil recommande la dispense de l'autorisation préalable pour les associations avant de tenir une réunion publique, et propose également à ce titre que les associations puissent disposer du droit de « déployer un service d'ordre clairement identifiable », chargé de veiller au bon déroulement du rassemblement, sans pour autant empiéter sur les prérogatives des services d'ordre. En cas d'intervention des forces de l'ordre pour disperser une manifestation – s'il le faut vraiment – le CNDH préconise que, avant les sommations, les responsables de la sécurité doivent tenter une négociation avec les manifestants et que, en cas d'échec de cette médiation, une intervention musclée ne puisse se faire que sur ordre du parquet. Ces dernières années, il y a eu selon Yazami 303 interventions de la police, ce qui est relativement modeste, mais encore de trop. Concernant les professionnels des médias ou des associations de contrôle du respect des droits de l'Homme, le CNDH préconise d'inscrire dans la loi la garantie de la sécurité de ces personnes, de par leur exposition et leur vulnérabilité. Les images des violences faites aux journalistes/photographes durant de récentes manifestations est encore dans tous les esprits. La liberté associative, et ses conditions Puis le CNDH s'attaque encore au même dahir de 1958 sur la liberté associative. L'objectif est clair et se résume dans cette formule : « le renforcement des garanties de la liberté d'association et de l'indépendance du tissu associatif, afin de permettre à la société civile de jouer son rôle désormais consacré constitutionnellement ». Driss Yazami a ainsi commencé par préconiser l'élargissement du champ associatif par l'âge. Ainsi, selon lui, les enfants de 15 à 18 ans doivent disposer de la faculté de se constituer en associations pour garantir l'effectivité de leurs droits. Le CNDH recommande également d'aligner les droits des associations étrangères sur les associations marocaines afin de respecter les termes de la constitution et de souligner la nouvelle politique nationale en matière de migrations. Le Conseil a aussi soumis l'idée de la dématérialisation des procédures administratives à travers le droit de déposer par voie électronique leur déclaration de constitution et/ou le renouvellement de leurs organes constitutifs. Une autre proposition adressée aux pouvoirs publics consiste à mettre en place une forme de « discrimination positive » à l'égard de certaines associations selon leurs activités (associations œuvrant avec les groupes vulnérables et les personnes en situation de handicap, celle œuvrant dans les communes difficiles d'accès…). Enfin, le conseil recommande d'encourager l'emploi associatif, par des aides spécifiques, des facilités fiscales et sociales et des mesures adéquates de formation, sachant qu'environ le tiers des associations ne disposent pas de siège et fonctionnent avec un budget inférieur ou égal à 5.000 DH/an.
