Saisi par la Chambre des conseillers, le CESE a rendu récemment un avis sur le mécanisme d'indemnité pour perte d'emploi, pointant ses faiblesses ainsi que les raisons limitant sa portée. Le conseil recommande ainsi de mettre en œuvre un système d'indemnisation chômage, avec un régime assurantiel, un régime d'assistance et un dispositif actif d'aide au retour à l'emploi. Pensée comme un «filet de sécurité sociale» pour éviter aux personnes de tomber, du jour au lendemain, dans la pauvreté plutôt qu'une assurance chômage, l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) n'a pas réalisé son objectif escompté. Prévue par le Code du travail depuis 2004, le mécanisme ayant vu le jour en 2015 n'a bénéficié qu'à un nombre limité de personnes. Ainsi, sur les 32 633 salariés qui ont déposé une demande de l'IPE en 2019, seuls 15 036 salariés ont pu bénéficier de cette prestation. Au total et depuis sa création, cette indemnité, égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG), n'a été accordée qu'à 77 826 salariés, un chiffre bien en deçà de l'objectif fixé de 30 000 bénéficiaires par an. Alors que la loi-cadre sur la protection sociale prévoit notamment la généralisation de l'indemnité pour perte d'emploi durant l'année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable, à travers la simplification des conditions pour bénéficier de cette indemnité et l'élargissement de la base des bénéficiaires, la Chambre des conseillers a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour réaliser une étude sur «Le système d'indemnité pour perte d'emploi». L'instance, dirigée par Ahmed Réda Chami vient de rendre sa copie. Trois principales raisons limitant la portée de l'IPE L'analyse des caractéristiques du dispositif actuel de l'IPE fait ressortir trois principales raisons limitant sa portée, indique le CESE dans son étude publiée en ce mois de décembre. Le conseil cite ainsi «les conditions d'éligibilités restrictives, avec notamment un rejet de la moitié des dossiers à cause de l'insuffisance du nombre de jours déclarés». Il pointe, à cet égard, l'«inaccessibilité de l'IPE pour plus de la moitié des salariés concernés» et l'«exclusion des travailleurs occasionnels et saisonniers». La deuxième raison reste les «niveaux de prestations insuffisants, avec comme base de calcul le SMIG et qui ne répond pas au niveau de vie de plusieurs catégories professionnelles». «Le montant moyen mensuel de l'IPE, de l'ordre de 2485 DH en 2019, est loin de permettre à l'assuré de sauvegarder un niveau de vie suffisant. Ce montant reste très faible, voire dérisoire pour les personnes ayant un salaire supérieur à 6000 DH qui se retrouveraient du jour au lendemain avec un revenu inférieur au SMIG», explique-t-on Enfin, le conseil estime que le financement reste «insuffisant et inéquitable» et «ne tient compte ni de la durabilité des sources de financement ni de la répartition des catégories professionnelles». «Cette situation interpelle sur l'urgence d'une réorganisation de cette indemnité, qui fait partie des quatre axes visés par la réforme prévue par la loi-cadre sur la protection sociale. Certes, cette réorganisation peut être effectuée à travers une réforme paramétrique, ce qui constitue la voie adoptée par le gouvernement à partir de 2018 avant l'adoption de la loi-cadre sur la protection sociale», poursuit l'étude. «L'examen de cette modalité, par le CESE, laisse conclure qu'elle reste limitée, ne portant que sur la variation d'un seul paramètre (période minimum de cotisation), avec un choix du scénario le moins coûteux financièrement et le moins avantageux socialement.» Etude du CESE Un régime assurantiel et un régime d'assistance Dans le cadre de ses recommandations, le CESE préconise à la lumière de la loi-cadre sur la protection sociale, une «réforme systémique progressive» et recommande «la mise à l'étude urgente d'un système d'indemnisation chômage, comprenant un régime assurantiel et un régime d'assistance, arrimé à un dispositif actif d'aide au retour à l'emploi». «Sur la base du diagnostic réalisé et en considérant le contexte économique et social que connait notre pays actuellement du fait des répercussions de la crise de la Covid-19, il est recommandé l'instauration d'un régime assurantiel qui comprend deux dispositifs», suggère-t-on. Il s'agit d'un «régime d'assurance chômage pour les travailleurs salariés, qui permettrait de dépasser les limites actuelles de l'IPE» à travers notamment «la réduction du nombre minimum de jours de cotisation requis», «l'augmentation du plafond de l'indemnité en le portant à un multiple du SMIG (4 à 5 fois le SMIG)» ou encore «l'extension de la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée». Pour le deuxième dispositif, le CESE recommande «un régime d'assurance chômage pour les travailleurs non-salariés», qui «doit faire l'objet d'un débat et d'une concertation entre les parties concernées de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d'activité pour ces catégories de travailleurs». Enfin, le CESE recommande d'«associer à ce régime assurantiel deux mesures importantes d'accompagnement : Un régime assistanciel qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage ou les personnes en fin de droit et un dispositif actif d'aide au retour à l'emploi».
