Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi 15.23 relatif à la création d'une commission temporaire de gestion des affaires du secteur de la presse et de l'édition. Cependant, le texte ne fait pas l'unanimité au sein des organisations représentatives. La Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) et plusieurs instances critiquent cette démarche, qui impactent selon elles les élections professionnelles. Le projet de loi 15.23 relatif à la création d'une commission temporaire de gestion des affaires du secteur de la presse et de l'édition a été approuvé, ce jeudi 13 avril, en conseil de gouvernement. Présenté par Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication, le texte ne fait cependant pas l'unanimité au sein des organisations professionnelles les organes de presse. Parmi elles, la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) et plusieurs instances critiquent cette démarche. A l'issue de ce conseil, le ministre est intervenu lors du point de presse hebdomadaire du porte-parole du gouvernement, en indiquant plutôt que ce projet de loi émanait d'«une démarche novatrice et inédite pour structurer le métier, afin qui soit outillé pour organiser lui-même ses élections professionnelles». Dans son argumentaire, Mohamed Mehdi Bensaid a en effet évoqué l'article 54 de la Loi 90.13 portant création du Conseil national de la presse (CNP), soulignant qu'il comportait «des manquements» ne permettant pas la tenue d'élections, qui doivent être supervisées notamment par l'instance la plus représentative du secteur. Par ailleurs, il a appelé à «un débat serein cette question, où la critique est possible mais en étant dans l'efficacité pour structurer le champ professionnel, au-delà de la personnification d'une question qui doit être liée à ce une dynamique institutionnelle et pas aux individus». «Ce projet de loi intervient après l'échec de la tenue d'élections du Conseil national de la presse, malgré la prorogation de son mandat de manière exceptionnelle», selon le décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022 portant dispositions particulières au CNP, a par ailleurs souligné le ministre. Ainsi, «ce projet de loi prévoit la création d'une commission provisoire en remplacement des organes du Conseil national de la presse et son mandat est fixé à deux ans, à compter de la date de nomination de ses membres, à moins que de nouveaux membres ne soient élus pendant cette période». Un projet de loi qui ne fait pas l'unanimité par les organisations professionnelles L'approbation du projet de loi en conseil de gouvernement intervient au lendemain de vives réactions de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) et de la Fédération nationale de la presse, des médias et de la communication, affiliée à l'Union marocaine du travail (UMT). Dans un communiqué conjoint, les deux instances ont fustigé une «tentative de saper une institution d'autorégulation» qu'est celle du CNP, tout en appelant le Chef du gouvernement à «geler ce projet de loi, revenir aux organisations professionnelles, se référer à la Constitution et à la loi». Contacté par Yabiladi ce jeudi, à l'issue du conseil du gouvernement, le président de la FMEJ, Noureddine Miftah a affirmé «maintenir l'ensemble des termes de ce communiqué, à savoir que ce projet de loi est excluant, anticonstitutionnel et arbitraire». «Si le ministre argue que l'article 54 de la loi relative au CNP pose les bases d'une phase transitoire pour la pleine mise en place effective de l'instance, mais qu'il traduit désormais un vide juridique sur l'organisation des élections professionnelles, pourquoi donc ne pas avoir comblé ce manque, depuis le temps qu'il est au poste ou pendant les six mois où le mandat du Conseil a été prorogé, sachant que cette mesure avait été d'ailleurs présentée comme une façon de permettre la tenue de ces élections auxquelles nous avons appelé ?», s'est-il indigné. La FMEJ et l'UMT dénoncent les tentatives de saper le Conseil national de la presse «Lorsqu'on veut combler un vide juridique dans une loi, surtout lorsqu'on souligne que celui-ci n'est contenu que dans un seul article, on introduit tout simplement un amendement comportant un seul texte, complétant et modifiant la loi en vigueur», s'est-il par ailleurs exclamé. «Cet amendement aurait d'ailleurs permis de bien définir le processus d'organisation de ce scrutin, avec des exigences sur l'indépendance de la partie en charge de superviser le bon déroulement de toutes les étapes du vote. Présenter ainsi l'article 54 comme étant seulement celui d'un mécanisme de mise en place de l'instance revient à induire en erreur l'opinion public.» Noureddine Miftah Le président de la FMEJ rappelle, dans ce sens, que «l'article 9 de la même loi énonce qu'au cas où le CNP ne peut pas remplir ses rôles, une commission, celle prévue et détaillée dans l'article 54, est convoquée». «Ces deux dispositions sont donc des articles originaux permanents dans la même loi, l'un comme l'autre ; avancer le contraire n'est qu'un prétexte pour exclure diverses composantes représentatives au sein du secteur. Dans un texte homogène, on ne peut pas prétendre qu'un article serait fixe et que l'autre serait temporaire et si manque il y a, c'est là où des amendements sont introduits», a-t-il insisté. Un appel à élargir les consultations Lors du point de presse hebdomadaire, le ministre a, par ailleurs, déclaré que la commission temporaire à qui les prérogatives du Conseil sont confiées veillerait à proposer une loi. «D'abord, c'est une ingérence dans les missions d'institutions constitutionnelles : c'est le Parlement qui fait des propositions de loi et c'est le gouvernement qui présente des projets de loi. Le CNP n'a qu'un pouvoir consultatif lui permettant de donner son avis sur les textes qui lui sont proposés», fustige pour sa part Noureddine Miftah. «Maintenant, au cas où cette commission est réellement en charge de proposer une loi, on ne parle plus d'une loi sectorielle mais d'un texte à caractère sociétal, portant sur la question de la liberté d'expression. Pour son élaboration, la contribution de l'ensemble des acteurs de la société est donc nécessaire. Pourquoi donc avoir exclu des instances représentatives en favorisant deux qui sont connues pour s'être opposées à la tenue des élections professionnelles ? Comment se fait-il que cette commission soit chargée de la tenue du scrutin, alors que l'une des instances supervisant ce processus prend part elle-même aux élections ?» Noureddine Miftah Selon Noureddine Miftah, «les arguments du ministre contredisent ce dont il a lui-même informé la FMEJ et la Fédération affiliée à l'UMT, depuis une semaine». «Il s'était engagé, à ce moment-là, sur le fait que la commission temporaire serait présidée par un membre indépendant désigné par le Chef du gouvernement. Il nous a dit que tous les présidents des commissions du CNP y seront représentés, avant que nous découvrions ce retournement, avec la plus grand stupéfaction», a ajouté le président de la FMEJ. Des démarches de mobilisation à venir Ce jeudi, le Club de la presse au Maroc a lui aussi exprimé ses vives critiques au sujet de l'approbation du projet de loi en conseil de gouvernement. Dans un communiqué, Raouf Sebbahi, son président, a appelé «l'ensemble des professionnels du secteur à défendre leurs acquis» relatif à la structuration du secteur. Dans ce registre, il a appelé à l'«adhésion aux différentes démarches de mobilisation qui seront menées dans les jours à venir». Dans un autre registre, Mohamed Mehdi Bensaid a indiqué, lors du point de presse, que la convention collective récemment actée à l'issue d'une réunion avec le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) et une association professionnelle «pourrait ouvrir la voie», selon ses mots, à une éventuelle révision des conditions d'éligibilité à l'aide de l'Etat à la presse, de manière à ce que la signature de cette nouvelle convention soit exigée. A ce sujet, Noureddine Miftah a exprimé de «profondes inquiétudes sur le devenir de ce soutien public» et sur «le risque qu'il obéisse également à une logique d'exclusion scandaleuse, puisque la FMEJ n'a été convoquée ni aux négociations en amont de ce nouvel accord, ni à sa signature». «L'idée de conditionner ainsi l'aide étatique par la signature d'une convention à laquelle les différents acteurs de la profession n'ont pris part d'aucune manière est problématique à plusieurs titres», a-t-il souligné.
