Le 7 janvier, environ une centaines de parlementaires ont saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la loi sur le Conseil national de la presse. Le verdict de la plus haute juridiction au Maroc qui vient de tomber ce jeudi 22 janvier ne va pas plaire au ministre de la Communication. Mehdi Bensaid, ministre de la Culture et de la Communication / DR ‹ › La Cour constitutionnelle a infligé un sérieux revers au gouvernement en censurant plusieurs dispositions clés de la loi n° 026.25 concernant la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP). Dans sa décision, la haute juridiction a jugé ces articles contraires à la constitution du 1er juillet 2011, validant ainsi les critiques de longue date émises par la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ), le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), l'Union nationale de l'information, de la presse et de la communication (UMT), le Syndicat national de l'information et de la presse (CDT), la Confédération marocaine des éditeurs de journaux et de la presse électronique, ainsi que les groupes de l'opposition parlementaire. La Cour a relevé que le texte élaboré par l'exécutif n'est pas conforme à l'article 28 de la constitution, qui stipule que «les pouvoirs publics favorisent l'organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques, ainsi que la détermination des règles juridiques et déontologiques le concernant». Or, la loi contestée introduit un déséquilibre manifeste dans la composition du Conseil national de la presse. Ainsi, l'article 5 (alinéa b) attribue neuf sièges aux éditeurs contre seulement sept aux journalistes professionnels, rompant avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre et de représentativité. De même, le dernier alinéa de l'article 4 confie l'élaboration du rapport annuel du CNP à deux membres issus du collège des éditeurs, excluant indûment les représentants des journalistes. Les griefs de la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle a également souligné que la loi n° 026.25 nuit au principe du pluralisme représentatif des éditeurs. En effet, l'article 49 prévoit que l'organisation professionnelle ayant obtenu le plus grand nombre de quotas s'arroge l'ensemble des sièges réservés à cette catégorie, au détriment de toute représentation pluraliste et démocratique au sein du Conseil. Par ailleurs, la haute juridiction a censuré l'article 93, estimant qu'il viole le principe constitutionnel d'impartialité, tel qu'il découle notamment des articles 23, 118 et 120 de la loi fondamentale du pays. Cette disposition permettait au président de la Commission d'éthique et de discipline, compétente en première instance, de siéger au sein de la Commission d'appel chargée d'examiner les recours contre ses propres décisions, une situation jugée incompatible avec les garanties fondamentales d'un procès équitable. Cette décision de la Cour constitutionnelle intervient à la suite d'une saisine déposée le 7 janvier 2026 par 96 députés de l'opposition et des indépendants, conformément à l'article 132 de la constitution. Le recours portait sur la constitutionnalité de neuf dispositions de la loi n° 026.25. Pour rappel, fort de sa majorité dans les deux Chambres du Parlement, le gouvernement marocain avait pu obtenir l'adhésion des députés et des conseillers parlementaires à sa loi réorganisant le Conseil national de la presse.
