Vous avez suivi l'affaire DanielGate, ici et encore ici ou ailleurs, et vous vous êtes tous rendus compte que le système des grâces royales ne marchait pas – et pas seulement pour cause d'erreur humaine. Le problème est structurel et tient à la qualité très médiocre du dahir de 1958 sur les grâces, comme tant d'autres textes juridiques marocains. Détaillons ce qui ne va plus dans le système marocain des grâces royales, et comment y remédier : 1- La grâce doit être le fait d'un acteur institutionnel responsable devant le Parlement et les électeurs La grâce incombe selon la Constitution au Roi. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est absurde que la grâce soit dévolue à un acteur institutionnel solitaire (alors que le Chef du gouvernement est le primus inter pares d'un collège), non-élu (article 43 de la Constitution) et juridiquement irresponsable (article 46), ainsi que DanielGate l'a montré. Il est anormal et malsain qu'une entité non-élue et non-responsable devant l'électorat ou la justice puisse prendre des décisions dans un système démocratique, ce qui montre bien que le Maroc n'en est pas un. La Constitution dispose cependant que le droit de grâce est exercé par le Roi (article 58) avec contreseing cependant du Chef du gouvernement (article 42 alinéa 4 a contrario) – difficile donc de modifier cela sans réformer la Constitution. Une possibilité serait de confier formellement le droit de grâce au Chef du gouvernement (tout en l'encadrant par une procédure contraignante et une préparation collégiale de la liste des graciés), qui est lui responsable devant le Parlement et in fine devant l'électorat, et qui ne bénéficie d'aucune immunité judiciaire (cf. article 94 de la Constitution), quitte à préciser symboliquement qu'il exerce ce droit de grâce au nom du Roi si le fétichisme monarchique est trop fort. 2- La grâce ne doit intervenir qu'après un jugement définitif Selon l'article 1 du dahir n° 1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces, tel que modifié en 1977, la grâce peut intervenir à tout moment de la procédure pénale, y compris "avant (!) la mise en mouvement ou au cours de l'exercice de l'action publique" – en clair, vous pouvez être gracié dès votre convocation ou arrestation par la police. Ceci est absolument contraire à la nature même de la grâce, qui, si elle constitue bien une intervention discutable de l'exécutif dans une procédure judiciaire (certains pays ne connaissent pas la grâce ou l'ont confiée aux tribunaux, comme c'est le cas en Suède pour les condamnés à la réclusion perpétuelle), intervient une fois la procédure judiciaire définitivement close. Rien de tel donc au Maroc, où le Roi peut intervenir à tout moment, même avant le déclenchement de l'action publique (c'est-à-dire des poursuites pénales). On en a eu la preuve dans cette décidément calamiteuse liste des 48 détenus espagnols graciés, puisqu'un d'entre eux, l'hispano-marocain Mohamed Mounir Molina, poursuivi pour trafic de stupéfiants, fut gracié 48 heures avant le début de son procès! L'interventionnisme royal est dans ce cas-là absolu et arbitraire. Il est en plus de cela contraire à la Constitution. En effet, si l'article 58 confie la grâce au Roi, l'article 71 alinéa 1 cinquième tiret de la Constitution confie l'amnistie au Parlement. Or l'amnistie, à la différence de la grâce, ne se contente pas de réduire ou éliminer la peine, mais également d'effacer la condamnation, qui disparaît dès lors du casier judiciaire de l'intéressé (cf. à titre d'exemple le dahir du 19 décembre 1955 portant amnistie, BORM n° 2252 du 23 décembre 1955, p. 1871, article 3: "sont également annulés tous les arrêts définitifs prononcés par les juridictions chérifiennes, pour les motifs mentionnés à l'article premier"). Mais si l'on permet la grâce avant même que soit prononcé le jugement définitif, l'effet en devient similaire à celui d'une loi d'amnistie: non seulement l'éventualité d'une sanction pénale disparaît, mais il n'y a pas de condamnation et donc aucune inscription au casier judiciaire. Il faut donc, pour respecter la Constitution de 2011, qui confie au seul Parlement la capacité de décider de l'amnistie, limiter strictement le droit de grâce aux seuls condamnés dont le jugement est devenu définitif. 3- La grâce doit être publique Alors même que l'affaire DanielGate a placé le Roi devant une crise de confiance personnelle inédite dans l'histoire moderne du Maroc, et alors que le Palais lui-même a annoncé la nécessité d'une réforme du système, moins d'une dizaine de jours après la grâce collective du 30 juillet ayant bénéficié à 1.044 personnes à l'occasion de la Fête du Trône,une autre grâce collective bénéficiant à 385 personnes a été annoncé pour l'Aïd el fitr, dans la même opacité qu'avant. Figurez-vous que, comme l'a relevé Mounir Bensalah, la liste des graciés n'est pas publique. En effet, le décret n° 2-80-52 du 6 hija 1400 (16 octobre 1980) relatif aux éditions du Bulletin officiel dispose en son article premier que "le Bulletin officiel comprend (…) une édition générale dans lequel sont insérés les lois, les réglements (…) ainsi que tous les autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur". Or il s'avère que le dahir de 1958 relatif aux grâces ne prévoit pas la publication au BO des dahirs de grâce. Ceci doit absolument changer – n'oublions pas que c'est uniquement grâce à l'activisme de l'avocat des victimes de Daniel Galván Viña, Me Hamid Krayri, militant de l'AMDH, et de la militante Maria Karim, qui a alerté les réseaux sociaux. Nous ne pourrons toujours compter sur des militants dévoués pour apprendre la vérité. 4- La grâce doit être motivée Aujourd'hui, nul besoin, selon le dahir de 1958, de motiver quoi que ce soit – inutile de s'étendre sur le sujet, chacun l'a bien relevé avec l'affaire DanielGate. Ceci favorise l'arbitraire – ne parlons même pas de la corruption notoire de la Commission des grâces – ainsi que la prise de mauvaises décisions. Si la grâce de Daniel Galvan avait du être motivée, sans doute quelqu'un aurait au moins ouvert le dossier judiciaire de ce dernier et se serait dit qu'il serait sans doute difficile de gracier un violeur pédophile condamné à 30 ans de prison après seulement deux années d'emprisonnement. 5- Des critères précis doivent être fixés pour l'obtention de la grâce La grâce n'ayant pas à être motivée, devinez quoi: elle ne répond à strictement aucun critère – aucune catégorie de crime n'en est exclue, ni aucune catégorie de condamnés; les motifs pouvant la justifier – situation familiale, état de santé, efforts de réinsertion, caractère non-violent de l'infraction, comportement en détention – ne figurent nulle part. Strictement rien n'empêcherait le tueur en série pédophile de Taroudant d'être gracié (je ne parle pas de sa condamnation à mort, le Maroc n'ayant plus procédé à d'exécution depuis 1993) demain, en l'état actuel du droit. Il faudrait exclure les condamnés pour certains types d'infractions – notamment celles comportant de la violence ou des abus sexuels sur mineurs – ainsi que les condamnés appartenant à certaines catégories de personnes – les conseillers du Roi, les ministres et le parlementaires devant être exemplaires, ils ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une grâce royale. 6- La grâce doit être conditionnelle Voyons la lamentable affaire de l'annulation de la grâce, une fois la polémique devenue publique grâce aux seuls efforts des réseaux sociaux: comme écrit précédemment, l'annulation d'une grâce est quasi-unique dans les annales non seulement du droit marocain, mais du droit tout court, et cela causera des problèmes – exposés dans un précédent billet – dans les efforts visant à faire purger le restant de sa peine en Espagne à Daniel Galvan. Par contre, si la grâce était conditionnelle, comme dans certains systèmes juridiques anglo-saxons, il aurait été plus simple de mettre fin à la remise en liberté de Daniel Galvan, et d'une manière qui eût sans aucun doute été mieux acceptable dans un Etat membre du Conseil de l'Europe et donc signataire de la Convention européenne des droits de l'homme. 7- La grâce doit être systématique pour les condamnés à de courtes peines pour des infractions bénignes Pour compenser un peu les mesures précédentes, qui vont toutes dans le sens d'une plus grande rigueur, il conviendrait de gracier systématiquement et automatiquement – sauf contre-indications de l'administration pénitentiaire – les condamnés à de courtes peines pour des infractions non-violentes, ne comportant pas d'abus sexuels et ne touchant pas à la moralité de la vie publique (corruption, détournement de fonds, fraude électorale). L'idéal aurait été d'inclure de telles dispositions dans le Code pénal, mais puisque c'est le dahir relatif aux grâces qui va être réformé selon le communiqué royal, autant en profiter, le mieux étant l'ennemi du bien. On pourrait ainsi prévoir que la grâce serait systématique après la moitié de la peine pour toute condamnation inférieure à cinq années de prison pour des infractions répondant aux critères précités – pas de violence, pas d'abus sexuel, pas d'atteinte à la moralité de la vie publique. On pourrait sans doute continuer la liste, mais voilà les changements qui me semblent urgents – sans compter bien évidemment la réforme en profondeur du mode de désignation et de fonctionnement de la Commission des grâces… Visiter le site de l'auteur: http://ibnkafkasobiterdicta.wordpress.com/
