Les lois électorales constituent le cadre de référence régissant le processus électoral et partant le gage de réussite de ce processus en l'entourant de toutes les conditions à même de garantir l'intégrité du scrutin et l'égalité des chances entre les différentes formations en lice. Dans la perspective des prochaines échéances électorales, le Maroc s'est doté d'un arsenal juridique, exhaustif et rénové, adapté aux réformes politiques et institutionnelles que connaît le Royaume depuis l'adoption de la nouvelle Constitution. A cet effet, le parlement a adopté un ensemble de lois qui ont concerné les différents aspects du processus électoral: établissement des listes, découpage, candidature, campagne électorale, observation indépendante des élections, utilisation des médias audiovisuels, outre la loi organique de la Chambre des représentants et celle des conseillers, des partis politiques ainsi que l'élection des conseils des collectivités territoriales. Pour l'établissement des listes électorales, le parlement a adopté la loi relative au renouvellement des listes électorales générales et leur vérification après traitement informatique. Cette loi vise à organiser l'opération de renouvellement des listes électorales actuelles, à travers l'examen des listes électorales précitées, l'enregistrement des personnes remplissant les conditions légales qui ne sont pas encore enregistrées sur les listes actuelles, la clôture des listes renouvelées et la saisie des listes électorales après leur traitement sur ordinateur. Ce texte introduit une nouveauté au niveau de la présidence de la commission administrative en charge de cette mission qui, désormais, est confiée à un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'Appel. Pour assurer la transparence du scrutin et associer la société civile à l'observation électorale, une loi a été édictée concernant les conditions et modalités d'observation neutre et indépendante des élections. Ce texte est venu combler un vide juridique, car le Code électoral n'a porté que sur les conditions et modalités d'observation des représentants des formations politiques. Ce texte vient aussi consacrer juridiquement une expérience marocaine en matière d'observation électorale qui, jusque-là, relevait de la pratique coutumière. Dans cet arsenal, on cite aussi la loi relative aux listes électorales générales, aux opérations référendaires et à l'utilisation des médias audiovisuels publics à l'occasion des campagnes électorales ou référendaires organisant l'accès des formations politiques à ces médias. Cette loi vise à instaurer un cadre règlementaire régissant les modalités d'établissement et de révision des listes électorales générales, la procédure d'organisation des opérations référendaires et l'utilisation des médias audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, et ce à l'occasion des élections générales communales, régionales et législatives. Ce texte confie également à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle la mission de veiller à ce que les programmes diffusés durant la période électorale et les programmes de campagne électorale ne soient entachés de tout contenu susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la campagne et aux valeurs de la compétition loyale. S'agissant de la loi organique de la Chambre des représentants, elle introduit une série de dispositions qui visent l'intégration de l'ensemble des catégories de la société dans le processus politique. Il s'agit notamment de la révision en hausse des sièges réservés à la circonscription nationale en triplant leur nombre, de l'accès des jeunes à cette liste dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, en veillant à assurer la représentativité des régions du Royaume dans le cadre de la circonscription nationale. Le texte a, d'autre part, fixé le seuil de représentativité à 6% pour les circonscriptions électorales locales et l'a revu à la baisse le situant à 3% pour l'élection au niveau de la circonscription électorale nationale. Cette disposition offre une chance aux petites formations politiques qui se considèrent lésées par la hausse du seuil de représentativité au niveau des circonscriptions électorales locales. Pour la consolidation du rôle des partis politiques et la consécration de ce rôle dans l'encadrement des citoyens et leur formation politique et pour la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles, comme il a été stipulé par l'article 7 de la Constitution du Royaume, la loi sur les partis politiques est venue avec des dispositions permettant aux formations politiques de contribuer directement à la consécration de la pratique démocratique. Parmi ces dispositions, figurent aussi l'encouragement de la participation des jeunes, la dotation des formations politiques en moyens logistiques et la régulation du financement public des partis politiques ainsi que le renforcement du rôle de la justice en matière de constitution et de dissolution. Il convient de rappeler que l'élaboration de ce dispositif a été menée dans le cadre d'une démarche participative à travers un dialogue, large et permanent, entre le gouvernement et les différents acteurs et a été enrichi par des propositions des différentes formations politiques, ce qui a permis de transcender les lacunes relevées dans les expériences électorales a antérieures. Toutefois la mise en œuvre de ce dispositif reste tributaire de la volonté des acteurs politiques et de l'ensemble des intervenants d'abandonner les pratiques ayant entaché, par le passé, l'intégrité du scrutin. L'adhésion populaire à la Constitution devrait être mise à profit pour un engagement unanime aux valeurs de la compétition loyale qui restaure la crédibilité de l'action politique.
