Entrée en vigueur de la loi organique La loi organique sur les nominations aux hautes fonctions entre en vigueur. Le décret d'application est publié au bulletin officiel daté du 15 octobre 2012. Ce décret met en application les dispositions des articles 4 et 5 de la loi qui prévoit la mise en place d'une commission de sélection des candidats aux hautes fonctions, composée de 5 membres. 1.181 postes sont concernés par les nouvelles dispositions qui ont fixé la durée des missions à la tête des administrations centrales à 4 ans. Cette durée concerne aussi les responsables des CRI et des inspections générales des ministères. Il est utile de rappeler que la loi organique fixe les principes et critères de nomination aux hautes fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. Il arrête également la liste des institutions et établissements publics stratégiques et celle des hautes fonctions aux administrations publiques à pourvoir en Conseil de gouvernement. Conformément à ce texte de loi, la nomination à 39 hautes fonctions relève des prérogatives du Conseil des ministres, alors que la nomination à 1.181 autres postes fait l'objet de délibération en Conseil de gouvernement. Le décret d'application prévoit la mise en place d'une procédure généralisée basée sur l'appel à candidature et la commission de sélection. Le ministre de tutelle proposera trois candidats mais c'est au chef du gouvernement d'en choisir un. L'article 5 du décret dispose que les ministères concernés par la nouvelle règlementation doivent remettre un rapport final sur le déroulement de l'ensemble des travaux, accompagné des dossiers des candidats. Ce décret vient à point nommé, car, selon le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Abdeladim El Guerrouj, bon nombre de postes de responsabilités sont encore vacants et plusieurs départements «attendaient ce décret pour procéder à des changements dans des postes clés, en l'occurrence les secrétaires généraux». Dans une déclaration à la presse, M. El Guerrouj a précisé que « l'esprit du décret est d'ouvrir la possibilité à tous d'accéder aux postes de responsabilité, afin de pouvoir capter les meilleures compétences à mettre au service du pays ». C'est la première fois, a-t-il ajouté, qu'un décret fixe la procédure et la manière de gérer les nominations dans les emplois supérieurs au Maroc ». Selon le ministre, toutes les annonces relatives aux emplois dans les ministères et dans les établissements publics sont publiés sur le site www.emploi-public.ma.
