au régime des tabacs Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un décret modifiant et complétant le décret portant application de la loi relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés. Le texte adopté s'intègre dans la réforme du régime fiscal appliqué aux tabacs manufacturés, mise en œuvre conformément aux dispositions de la loi de finances 2013, en vue de renforcer les recettes du Budget général dans la perspective de parachever le processus de libéralisation de cette filière, a souligné le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Le décret tel que modifié et complété prévoit la suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manufacturés introduites sur le marché et la nécessité d'un accord de l'administration sur les prix de vente au public des nouveaux produits de tabac manufacturé dans la limite des conditions fixées par une loi organique, a précisé le ministre. Une commission sera créée à cet effet auprès du ministre chargé des affaires générales avec pour mission d'examiner les demandes d'approbation des prix de vente au public du tabac manufacturé, et ce dans un délai de deux mois au moins, a-t-il fait savoir, ajoutant qu'elle devra ensuite présenter son avis à ce sujet au ministre concerné. Il a indiqué noté qu'au cours de l'année 2013, il a été proposé que les tarifs de vente au public de ces produits soient approuvés les 1er mars et 1er septembre, et que le ministre de l'Industrie et du commerce puisse gérer l'autorisation de distribution du tabac manufacturé en gros, sachant que ce même département est en charge actuellement de l'autorisation de la production du tabac manufacturé. Projet de loi relative au pôle financier de Casablanca Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au pôle financier de Casablanca Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, vise à changer la raison sociale «Instance financière marocaine (IFM)» en Instance du pôle financier de Casablanca, en vue d'adopter une dénomination en relation avec le domaine d'activité de cette structure, a expliqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement,Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Il vise également à élargir le domaine des activités permettant d'accéder au statut de pôle financier et à réviser les conditions d'acquisition de ce statut, outre l'obligation pour les entreprises désirant accéder à la qualité de pôle financier de Casablanca, de verser une commission à l'IFM au dépôt de la demande, a ajouté le ministre, précisant que l'ensemble des entreprises bénéficiaires sont, également, tenues de se conformer à un code de déontologie. L'ensemble de ces mesures vise, d'une manière générale, à permettre au pôle financier de Casablanca d'acquérir l'attractivité requise auprès des investisseurs locaux et étrangers, et de disposer des mécanismes organisationnels et incitatifs de nature à assurer la compétitivité de la métropole au niveau national et à l'international, a-t-il dit. Toujours selon Mustapha El Khalfi, le gouvernement demeure aussi engagé à soumettre «spontanément» à la justice les rapports de la Cour des comptes. «Le pouvoir exécutif demeure engagé à présenter de manière spontanée à la justice les rapports de la Cour des comptes dans l'optique de consacrer sa place, conformément à la nouvelle Constitution, de promouvoir la gestion de la chose publique et de renforcer l'efficacité des dépenses publiques», a déclaré le ministre en réponse à une question lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement. A cet égard El Khalfi a rappelé qu'en 2012 le ministère de la Justice et des libertés a soumis à la justice 44 dossiers relatifs à des rapports émanant de la Cour des comptes, dont 5 dossiers sont récents, soulignant que cette action s'inscrit dans le cadre du processus de modernisation de l'administration publique. «Ces rapports sont entre les mains de la justice, qu'est un pouvoir indépendant, d'où il n'est pas permis d'en dévoiler le contenu», a indiqué M. El Khalfi. Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un décret modifiant et complétant le décret portant application de la loi relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés. Le texte adopté s'intègre dans la réforme du régime fiscal appliqué aux tabacs manufacturés, mise en œuvre conformément aux dispositions de la loi de finances 2013, en vue de renforcer les recettes du Budget général dans la perspective de parachever le processus de libéralisation de cette filière, a souligné le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Le décret tel que modifié et complété prévoit la suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manufacturés introduites sur le marché et la nécessité d'un accord de l'administration sur les prix de vente au public des nouveaux produits de tabac manufacturé dans la limite des conditions fixées par une loi organique, a précisé le ministre. Une commission sera créée à cet effet auprès du ministre chargé des affaires générales avec pour mission d'examiner les demandes d'approbation des prix de vente au public du tabac manufacturé, et ce dans un délai de deux mois au moins, a-t-il fait savoir, ajoutant qu'elle devra ensuite présenter son avis à ce sujet au ministre concerné. Il a indiqué noté qu'au cours de l'année 2013, il a été proposé que les tarifs de vente au public de ces produits soient approuvés les 1er mars et 1er septembre, et que le ministre de l'Industrie et du commerce puisse gérer l'autorisation de distribution du tabac manufacturé en gros, sachant que ce même département est en charge actuellement de l'autorisation de la production du tabac manufacturé.
