Sauvegarder les intérêts des petits agriculteurs L'intégration de l'agriculture dans le nouveau système fiscal devrait être envisagée dans le cadre d'une approche «progressive», qui sauvegarde les intérêts des petits agriculteurs, a annoncé le ministre chargé du Budget, Driss El Azami El Idrissi. «L'intégration de l'agriculture dans le système fiscal devrait être envisagée dans le cadre d'une approche progressive, avec une politique réfléchie qui garde à ce secteur sensible son élan et sa compétitivité», a précisé le ministre dans un entretien accordé à la MAP dans le cadre des 2èmes assises nationales sur la fiscalité, organisées les 29 et 30 avril à Skhirate. Après avoir mis l'accent sur la spécificité du secteur agricole, dont l'assiette fiscale n'est pas homogène, M. El Azami a indiqué que le nouveau système fiscal doit sauvegarder les intérêts des petits agriculteurs, tout en permettant à ce domaine de participer aux ressources publiques et à l'effort de développement national. L'enjeu principal de l'imposition de ce secteur consiste à garder, d'une part, sa compétitivité et son élan lancés par le Plan Maroc Vert, et d'autre part à le faire contribuer d'une manière «intelligente» en faisant la distinction entre l'agriculture vivrière et les grandes exploitations, a-t-il expliqué. Concernant les exonérations fiscales et les avantages fiscaux, M. El Azami a avancé qu'ils seront revus sur la base de leur efficacité économique, financière et sociale, afin d'accroitre le rendement du système fiscal marocain et libérer de nouvelles ressources publiques destinées à financer les dépenses sociales et les infrastructures économiques. Ainsi, il va falloir examiner de nouveau les exonérations sur la base du contexte socio-économique actuel. «Si elles répondent à ces critères, elles seront maintenues, sinon, elles doivent être abandonnées». Le régime d'exonération du secteur agricole avait été installé en 1984, suite à une décision royale et reconduit à deux reprises. Les grands agriculteurs se sont à chaque fois mobilisés pour faire pression sur le gouvernement pour obtenir une prolongation jusqu'en 2000. En 2009, une autre prorogation de la décision avait été décidée par le roi et devrait en principe arriver à échéance en décembre 2014. Dans son dernier rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est penché sur la question de la fiscalisation du secteur agricole, estimant qu'il est nécessaire d'imposer les exploitations d'une certaine taille. «La fiscalisation doit jouer un rôle structurant en faveur du développement du secteur agricole dans sa spécificité (...) C'est pourquoi une étude approfondie de la mise en place de la fiscalité agricole est à lancer rapidement», explique le CESE dans son rapport, publié en novembre 2012. En définissant le plan technique de la fiscalisation du secteur, l'étude indique qu'il serait bon de mettre en place des modalités appropriées en matière de TVA agricole. Il s'agit notamment de taux à retenir et du mode de recouvrement de la TVA. Dans un second plan, le CESE fait appel au rétablissement d'un équilibre entre la TVA payée par l'amont et l'aval du secteur. Pour ce qui est de l'imposition des revenus des agriculteurs en matière d'IS ou d'IR, le CESE prévoit des seuils d'exonération et des modalités pratiques d'imposition en l'absence d'un plan comptable agricole. Par ailleurs, le Conseil souligne la nécessité de mettre en place un plan comptable agricole permettant aux exploitations une meilleure maîtrise financière de leur activité. La question d'une éventuelle imposition du secteur agricole fera l'objet de débat au cours des Assises nationales sur la fiscalité, organisées sous le Haut patronage de SM le Roi Mohammed VI. Tenant compte des évolutions économiques et sociales du pays, ainsi que des mutations qui affectent le contexte national et international, les assises s'articuleront autour de trois grandes thématiques: «la fiscalité et l'équité», «la fiscalité et la compétitivité» et « l'administration fiscale et attentes des usagers». L'équité et la compétitivité de la fiscalité ne peuvent être atteintes qu'à travers l'amélioration du civisme fiscal Les principes de l'équité et de la compétitivité de la fiscalité «ne peuvent être atteints qu'à travers l'amélioration du civisme fiscal», a affirmé le ministre. Dans ce cadre, un effort d'éducation fiscale doit être déployé «pour faire en sorte que les citoyens s'acquittent de la fiscalité comme étant un devoir de citoyenneté, à travers la culture, l'éducation ainsi que la sensibilisation sur le rôle de la fiscalité dans le financement du développement économique et social» du pays, a expliqué M. El Azami. «L'Etat a également un rôle à jouer dans ce sens, en donnant l'exemple en matière de dépenses () pour répondre aux besoins des citoyens», a indiqué M. El Azami, qui a tenu à mettre en relief la nécessité pour le citoyen de ressentir «de manière sensible et tangible l'effort qu'il a consenti en payant ses impôts, en termes d'infrastructures, de santé et d'éducation». «Il s'agit de travailler sur les recettes, mais également sur les dépenses, à travers la réforme de loi organique des finances pour aller vers une dépense qui est axée davantage sur la performance et l'efficacité», a-t-il précisé, notant que «ce n'est qu'à travers la jonction entre le recouvrement de l'impôt et l'efficacité de la dépense et des services publics que le citoyen consentira davantage à l'impôt». M. El Azami a déclaré qu'à côté du contrôle, l'Etat «doit jouer un rôle en matière de réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration». «La loi fiscale doit être claire pour qu'il n'y ait pas de marge de manœuvre de tout ce qui est explication de textes de loi, qui pourrait être en défaveur du citoyen», a-t-il poursuivi. Au sujet des Assises nationales sur la fiscalité, le ministre a rappelé qu'elles «se déroulent dans un contexte économique marqué par des difficultés au niveau des finances publiques, dues à une évolution des dépenses deux fois plus importantes que celle des recettes et à une diminution du taux de couverture des dépenses par les recettes (passé de 90 pc à 70%)». L'objectif de ces assises est d'aboutir à «un équilibre entre deux objectifs importants», selon M. El Azami. «Il s'agit de faire en sorte que le nouveau système fiscal soit rentable financièrement pour l'Etat, en générant des ressources publiques importantes pour faire face à des dépenses publiques de plus en plus importantes», tout en veillant à ce que ce système soit équitable et permette la compétitivité des entreprises en allégeant la pression sur leur trésorerie. Selon le ministre, la réalisation de ces objectifs passe par l'élargissement de l'assiette fiscale, la recherche des niches fiscales, le travail sur l'efficacité de l'administration et l'amélioration de la relation entre celle-ci et les contribuables. Une étude publiée en novembre 2012 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait abouti à la conclusion que la relation entre l'administration fiscale et les contribuables «est très largement conflictuelle», vu que «le système est déclaratif, ce qui met l'administration en situation de suspicion permanente vis-à-vis du contribuable». Le rapport explique également la nature de cette relation par le fait que l'administration fiscale dispose quasiment du monopole de l'interprétation des textes, ce qui lui profère un pouvoir de redressement «quasiment sans limite, dont elle use assez largement, ce qui génère un sentiment de peur et d'injustice», de même que le comportement de certains contribuables en situation perpétuelle de déficit nourrit la suspicion de l'administration et la met en position parfois agressive.
