régissant les terres redistribuées Le Groupe du progrès démocratique (GPD) à la chambre des représentants a appelé à l'amendement des textes juridiques régissant les terres distribuées, dans le cadre de la réforme agraire, à des paysans regroupés en coopératives dans le but de faciliter et de mieux rentabiliser l'exploitation de ces lots. Au lendemain de l'indépendance, rappelle-t-on, le Maroc avait procédé dans le cadre de la réforme agraire à la redistribution d'une partie du patrimoine récupéré des anciens colons à de petits agriculteurs et à des paysans sans terre (80 % des distributions se sont faites entre 1971 et 1980). La gestion de l'autre partie récupérée a été confiée dans un premier temps à l'administration, puis à des sociétés d'Etat créées à cet effet. Pour sauvegarder la productivité des terres attribuées, les bénéficiaires des distributions ont été regroupés en coopératives ayant pour objet de faciliter l'exploitation des lots, notamment en assurant les travaux mécaniques, l'approvisionnement en facteurs de production et la commercialisation de la production. Afin d'éviter tout morcellement ultérieur, les lots attribués sont déclarés, en vertu de dispositions légales particulières (dahir n° 1.72.277 du 29 décembre 1972) impartageables, inaliénables sauf au profit de l'Etat et insaisissables. Au décès de l'attributaire, un seul de ses héritiers prend possession du lot, à charge pour ce dernier d'indemniser de leurs droits les autres cohéritiers. Commentant ces dispositions, le député Hussein Kacimi du GPD (PPS) a estimé, au cours de la séance de lundi dernier à la chambre des représentants, que ces dispositions sont obsolètes et qu'il est temps de les amender dans le but de permettre à tous les héritiers de bénéficier des biens de leurs parents. Des familles entières sont injustement privées de tout héritage et condamnées à vivre sans terre aucune, a-t-il dit, estimant que le ministère de l'Agriculture se doit de corriger cette situation pour faire cesser les discriminations dont sont victimes nombre d'héritiers. Dans sa réponse aux députés du GPD, le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime Aziz Akhennouch avait rappelé que les coopérations créées dans le cadre de la réforme agraire exploitent quelque 3.300 hectares du domaine de l'Etat, ajoutant que l'exploitation optimale de ces terres se heurte toutefois à des contraintes juridiques et à la faiblesse des investissements des bénéficiaires. C'est pourquoi, il a été procédé à la promulgation de la loi 6.01 portant organisation et gestion du secteur de la réforme agraire pour mettre fin aux obstacles administratifs et procéduraux qui entravent la régularisation de la situation de ces terres et la libéralisation du secteur agricole, ajoutant que l'obtention de la main levée par le bénéficiaire constitue la dernière étape pour lui avant de prendre possession du lot de terre qu'il exploite. Après avoir exprimé son accord avec les observations du député Hussein Kacimi, le ministre a indiqué avoir donné ses instructions aux services du ministère pour élaborer un nouveau texte permettant à tous les héritiers des bénéficiaires décédés de ces lots de terre de se partager à parts égales l'héritage sans discrimination aucune.
