Ceux qui enlèvent ou détournent, ou tentent d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, «sont punis de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams», selon une nouvelle loi adoptée à l'unanimité la semaine dernière par la Chambre des représentants, après son vote par la Chambre des Conseillers. Cette proposition de loi de son auteur, le parlementaire, Adellatif Oummou du groupe de l'Alliance socialiste (PPS) à la Chambre des Conseillers porte abrogation d'un paragraphe de l'article 475 du code pénal relatif au mariage d'un mineur de moins de 18 ans avec son ravisseur. Selon ce projet soumis par la Chambre des conseillers «quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams.» Ainsi le paragraphe selon lequel «lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée» est abrogé. Une telle possibilité offerte aux violeurs et aux kidnappeurs leur permettait ainsi d'échapper à toute poursuite judiciaire. Si cette demande au mariage n'est pas annulée à la demande de la partie habilitée à le faire, l'auteur de tels actes reste à l'abri de toute poursuite. Présentée par le Conseiller Ouammou, au lendemain du suicide de la mineure Amina Filali, mariée à son violeur, cette proposition de loi adoptée à l'unanimité par la Chambre des Conseillers considère que le viol constitue un crime en soi, abstraction faite de l'initiative prise par le violeur ou ses proches de demander ou non en mariage la victime. Selon le parlementaire Abdellatif Ouammou, membre du groupe de l'Alliance socialiste, la proposition d'amendement des articles 475 du code pénal a pour but de renforcer la protection des enfants et des femmes et de parer aux conséquences néfastes des crimes d'enlèvement ou de détournement suivis de viols, puis de mariage de la fille violée à son violeur. Une telle procédure permettait ainsi au violeur d'échapper à toute poursuite judiciaire pour son crime commis contre les droits de la victime et des valeurs de la société. En adoptant une telle proposition, le parlement dénonce ainsi le laisser aller et la légèreté avec lesquels les actes de mariage sont conclus entre les victimes mineures et leurs violeurs ou kidnappeurs.
