L'article 475 du code pénal fait encore parler de lui. Un amendement de cet article vient d'être adopté par la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des Conseillers. « Il s'agit de la suppression à l'unanimité du 2e paragraphe de cet article », précise Mohamed Ansari, président du groupe istiqlalien à la Chambre des conseillers. Vers la fin de l'impunité Selon ce juriste, cet amendement vise la protection des droits des filles mineures en cas de viol. Pour rappel, l'article 475 donne droit à l'auteur du viol d'épouser sa victime et d'échapper ainsi à des poursuites judiciaires. « Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée », lit-on dans son deuxième alinéa. Cette disposition suscite l'ire des associations féminines, qui ont appelé depuis des années à son annulation car elle porte atteinte aux droits des mineures et des femmes ». L'amendement adopté par les Conseillers met ainsi fin à l'impunité. Comme dit l'adage : «vaut mieux tard que jamais». A cause de cette aberration juridique, plusieurs cas de suicide des victimes de viol contraintes à épouser leurs violeurs ont été enregistrés. L'affaire ‘Amina Filali était la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. La question d'annulation de l'article 475 est devenue une urgence. Durcissement des peines Par ailleurs, les Conseillers ont également introduit de nouveaux amendements dans le sens du durcissement des peines contre l'auteur du viol. « Trois nouveaux amendements ont été introduits. Le premier concerne la peine d'emprisonnement en cas de détournement des mineures sans relation sexuelle. C'est-à-dire sans passer à l'acte sexuel. Séduire une mineure sera ainsi punie de 1 à 5 ans. Le second amendement est relatif à la peine d'emprisonnement en cas de détournement des mineures avec rapports sexuels. La peine est plus sévère et varie entre 2 à 10 ans de prison ferme. Enfin, le troisième amendement stipule que si la fille mineure est déflorée, la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à 30 ans », poursuit Mohamed Ansar. L'objectif de ce dispositif sévère est de protéger les mineures. Un autre amendement de taille, réclamé par la société civile et adopté par la commission de la Justice et de la législation de la 2e Chambre, interdit au juge de marier des filles mineures de moins de 16 ans. Le mariage précoce est devenu un véritable fléau social avec toutes ses conséquences sociales désastreuses : abandon scolaire, violence conjugale, divorce, suicide… Depuis des années, la société civile se mobilise pour mettre fin à cette pratique qui porte préjudice à la jeune fille et à la société. Les chiffres officiels sont alarmants. Selon le ministère de la Justice, le nombre de cas de mariage des filles mineures est passé de 29 847 cas en 2008 à 33 253 cas en 2009 pour atteindre 34 000 cas en 2010. Les associations féminines pointent du doigt la mauvaise application de la Moudawana, qui autorise au juge de marier des mineures dans des cas exceptionnels. Des voix se sont élevées pour réformer ce texte de loi et interdire fermement le mariage des mineures voire punir ceux qui le cautionnent. Par ailleurs, la suppression ou non des articles 20 et 21 relatifs au mariage des mineures du Code la famille suscite un débat houleux au Parlement entre partisans et opposants.
