Bloqué dans le circuit législatif depuis plus d'un an et demie, le projet de loi sur la retraite des indépendants a été remis entre les mains des conseillers pour examen. En effet, les discussions à la commission des Finances de la Chambre des conseillers ont démarré mercredi dernier. Ce texte est tant attendu. Son élaboration a d'abord trainé depuis plusieurs années en raison notamment des difficultés d'identification de la population ciblée. Ensuite, le texte est resté en stand-by après son dépôt au Parlement. Le PJD avait accusé le PAM d'être à l'origine de ce blocage législatif pour que le texte ne soit pas compté à son actif, surtout à la veille des élections. Peu importe, la cadence doit être accélérée pour entériner ce dossier. Surtout que le texte vient en complément de la nouvelle loi élargissant l'Assurance maladie obligatoire (AMO) aux indépendants, récemment adoptée par le Parlement. Selon Mohamed Yatim, ministre de l'Emploi et de l'insertion professionnelle, près de 9 millions d'indépendants, entre assurés et ayants-droits, pourront enfin bénéficier d'une pension de retraite une fois l'âge de départ atteint. Parmi eux, les avocats, les architectes, les auto-entrepreneurs et les professionnels du transport titulaires de la carte professionnelle. L'âge de départ à la retraite a été fixé à 65 ans, et peut être allongé à 75 ans avec une pension plus élevée. Les assurés peuvent aussi bénéficier d'un départ à 60 ans, mais avec une pension moins importante. Dans le détail, l'adhésion au régime est obligatoire sauf pour une catégorie d'indépendants et de professions libérales dont le revenu forfaitaire est inférieur à un certain seuil qui sera fixé par voie réglementaire. S'agissant des autres catégories, l'immatriculation s'effectue automatiquement et se base sur la demande d'intégration au régime de l'AMO.Sachant que certains adhérents peuvent aussi opter pour une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire appliqué à leur catégorie ou sous-catégorie. Ils ont également la possibilité de choisir chaque début d'année de revenir à l'assiette de cotisation applicable à la catégorie dont ils relèvent ou de changer pour un revenu forfaitaire supérieur. Mieux encore, ils pourront à tout moment acheter des points de retraite supplémentaires. La cotisation sera en fait fixée en fonction du revenu forfaitaire appliqué à chaque catégorie ou sous-catégorie. Tout retard de paiement donnera lieu à des majorations, à savoir 5% pour le premier mois de retard et 0,5% pour les mois suivants. Une amende est également prévue. Elle oscille entre 200 et 2.000 Dh. La gestion de retraite des indépendants et des professions libérales a été confiée à la CNSS, en charge également de l'AMO de cette catégorie de la population. Le conseil de la Caisse doit se réunir au moins deux fois par an avec un seul point à l'ordre du jour : la retraite des indépendants dont la gestion est indépendante des autres prestations. Pour le ministre de l'Emploi, ce dispositif constitue un saut aussi bien quantitatif que qualitatif pour élargir la couverture sociale, dont le taux global ne dépasse pas actuellement 35%. Cette fois-ci, les conseillers semblent prêts à approuver rapidement le texte. Les déclarations du président de la commission des Finances, Rahal Makkaoui le montrent en tout cas. «Ce projet de loi doit rapidement être adopté, car il permet de répondre aux besoins d'une large frange de la population. D'autant plus qu'il s'agit de l'un des droits du citoyen», dit-il. Une fois adopté, «il faudra déployer un plan de communication pour informer et sensibiliser les catégories concernées sur ce nouveau dispositif».
