Députés et conseillers ont serré les rangs pour accélérer l'adoption du projet de réforme du livre V du Code de commerce, qui traite des entreprises en difficultés. Ils ont en effet convoqué une session extraordinaire, qui démarrera dès ce mardi 27 mars, pour entériner la réforme. L'impact de l'insolvabilité des entreprises sur les classements internationaux oblige ! En fait, le gouvernement et le parlement veulent surtout accélérer la cadence avant la publication de la prochaine édition du Doing business. Concrètement, la réforme apporte une série de mesures destinées à sauver l'entreprise le plus en amont possible. Les derniers chiffres du ministère de la Justice font froid dans le dos. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire. Le département de la Justice veut y faire face en introduisant des procédures de prévention, de sauvetage de l'entreprise et de traitement de ses difficultés. L'objectif est de laisser le temps aux entreprises, particulièrement les PME, d'actionner les mesures nécessaires à leur redressement et d'éviter ainsi la liquidation ou la cession. Ainsi, le changement phare de la réforme concerne le sauvetage. Cette procédure, volontaire, peut être actionnée par le dirigeant avant la cessation du paiement. Pour y bénéficier, le chef d'entreprise doit déposer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce, en y incluant un plan de sauvegarde. C'est celui-ci qui lui permettra de bénéficier d'un délai de grâce. En effet, le dirigeant s'engage à exécuter son plan de sauvetage dans un délai ne dépassant pas cinq ans. Si l'entreprise arrête d'honorerses dettes, le tribunal interrompra le plan de sauvegarde pour engager le processus de liquidation ou de cession. Au ministère de la Justice, on explique que cette procédure présente de nombreux avantages pour les patrons d'entreprise. Elle leur garantit autonomie de gestion puisque toute ingérence du syndic est écartée. Mieux encore, la procédure de sauvegarde les protège de plusieurs sanctions. L'idée, explique-t-on, est de rassurer les dirigeants et de les encourager à considérer le tribunal comme un partenaire leur permettant de redresser leur entreprise. L'autre nouveauté qui devrait rassurer davantage le monde des affaires concerne l'arrêt du cours des intérêts, contrairement à ce qui est en vigueur actuellement. De même, la priorité est accordée au paiement des créances cumulées après l'ouverture de la procédure de redressement.Cependant, le maintien des postes d'emplois est fortement exigé dans le projet de loi. Il figure d'ailleurs comme l'un des principaux objectifs de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le projet de réforme apporte des modifications au niveau de la procédure de protection externe. Le texte privilégie la conciliation au lieu du règlement amiable qui figure dans l'actuelle version du Code du commerce. Le but est d'aplanir les tensions entre le dirigeant et les créanciers. Cela à travers la création d'une association regroupant les créanciers pour leur permettre de contribuer à l'adoption des mesures nécessaires au redressement de l'entreprise. Le président du tribunal peut aussi désigner un mandataire spécial ou un conciliateur pour apaiser les tensions et parvenir à un accord avec les créanciers. Pour faciliter la tâche aux entreprises, la réforme autorise les dirigeants à contracter un nouveau prêt pour payer leurs créances. Autre nouveauté : l'exécution du jugement de liquidation ou de cession peut être suspendue par la Cour d'appel de commerce. Actuellement, le code de commerce stipule que les jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de traitement des difficultés et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit.
