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Entrée en vigueur de la loi relative au droit d'accès à l'information au Maroc
Publié dans Albayane le 28 - 09 - 2020

Journée internationale de l'accès universel à l'information
La commémoration de la Journée internationale de l'accès universel à l'information célébrée le 28 septembre coïncide cette année, avec l'entrée en vigueur d'une manière complète de la loi n°13.31 relative au droit d'accès à l'information au Maroc.
Cette entrée en vigueur intervient après un délai de deux ans accordé aux institutions et aux organismes concernés par la mise en œuvre de cette loi, afin de prendre les mesures nécessaires pour son application, souligne le ministère de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, dans un communiqué.
A cette occasion, le ministère met en exergue les mesures prises pour l'application des dispositions de cette loi, et ce conformément à l'article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes chargés du service public, ainsi que les chartes et des conventions internationales ratifiées par le Maroc.
Depuis la promulgation de cette loi, des procédures et des mesures ont été prises dans le cadre d'une feuille de route s'étendant de 2018 à 2020, comprenant des axes d'organisation.
Les administrations et les institutions concernées doivent respecter ces axes d'orientation pour s'assurer de la mise en œuvre de cette loi, et ce, au niveau de gestion des informations, de la publication proactive, de la réception et du traitement des demandes d'informations, ainsi que de la sensibilisation et de l'accompagnement.
Dans ce sens, le ministère cite la publication de la circulaire n° 2 le 25 décembre 2018, relative à la nomination de la ou des personnes chargées de l'information.
Actuellement, un total de 1.148 personnes sont chargées de l'information nommées au sein des départements ministériels et des institutions publiques, indique la même source, rappelant les deux sessions de formation organisées en juin et juillet 2019, au profit des formateurs dans le domaine d'accès à l'information.
Il s'agit aussi du lancement du portail d'accès à l'information www.chafafiya.ma. Ce portail permet aux «chargés de l'information» désignés par leurs administrations et institutions concernées, de suivre, de traiter les demandes d'informations et de répondre dans les délais impartis, conformément aux dispositions de cette loi.
Ce portail permet également au demandeur de l'information de suivre sa demande depuis le dépôt jusqu'à la réception de sa réponse finale, et de recevoir des notifications à chacune des étapes.
Le ministère rappelle aussi le lancement du portail en ligne www.chafafiya.ma pour faciliter la réception, le traitement et la réponse aux demandes d'informations en ligne. Ainsi le nombre de demande a atteint 1585. Une session de formation dans cet usage a été organisée les 3 et 4 octobre 2019.
Il s'agit également de la publication de la circulaire n° 5/2020 le 17 juin 2020, relative à la mise en œuvre du droit d'accès à l'information, qui stipulait la création d'un espace dédié au droit d'accès à l'information par les administrations sur leurs sites institutionnels, la création d'un réseau du droit d'accès à l'information interministériel pour échanger les bonnes pratiques et partager des expériences, à travers la publication d'un guide sur le droit d'accès à l'information en arabe et en français, dans le but d'encourager les citoyens à exercer ce droit.
Pour réussir ce grand chantier, le ministère appelle toutes les administrations publiques et les institutions concernées à s'engager activement dans l'application de ce droit fondamental et constitutionnel en vue de contribuer à l'instauration d'un esprit de transparence et de responsabilité dans la fonction publique. Il permet également aux citoyens de connaître leurs droits et les services qui leur sont offerts et développer ainsi leur conscience juridique.


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