Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.582 fixant les conditions et les modalités de nomination et de rémunération des membres indépendants siégeant au sein des organes délibérants des établissements et entreprises publics (EEP) (nouvelle version). Présenté par le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, au nom de la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 25, et des dispositions des articles 13 et 27 de la loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics. Le ministre a, en outre, souligné que ce projet vise à fixer les conditions et les modalités de nomination des membres indépendants dans les organes délibérants des EEP, ainsi que les montants et les modalités d'octroi des indemnités en faveur de ces membres, en déterminant les conditions de nomination liées, notamment, aux critères d'indépendance, de compétence et d'expérience dans les domaines liés aux missions de l'établissement public concerné, les modalités de nomination du membre indépendant et de renouvellement de son mandat, suivant une procédure établie par l'organe délibérant de l'établissement public, ainsi que les modalités d'approbation de la nomination définitive du ou des membres indépendants. Approbation d'un projet de décret relatif à l'instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n°2.22.796 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat. Présenté par le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, au nom de la ministre de l'Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de décret vient en application de l'article 22 de la loi n° 82.20 portant création de l'Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l'Etat et de Suivi des Performances des Etablissements et Entreprises Publics, promulguée par le Dahir n° 1-21-96 du 26 juillet 2021, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue de ce Conseil. L'article 22 prévoit la création d'une instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat qui, sous la présidence du chef du gouvernement, sera chargée notamment d'émettre un avis sur le projet de politique de participation de l'Etat et son plan de mise en œuvre, proposer toute mesure susceptible de valoriser les participations de l'Etat et d'accroître la performance des établissements et entreprises publics, relevant du périmètre de l'Agence nationale, et présenter toute recommandation de nature à harmoniser les missions des établissements publics et les activités des entreprises publiques relevant de ladite Agence nationale avec les politiques publiques et les stratégies sectorielles fixées par l'Etat, a-t-il relevé. Ce projet vient également en application de l'article 23 de la loi n°82.20, qui se réfère à un texte organique définissant la composition de l'instance et les modalités de son fonctionnement, a ajouté M. Baitas. Ce projet comporte des dispositions qui prévoient la composition de l'instance par les départements ministériels concernés par la réalisation de ses missions de manière directe ou indirecte, notamment en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de participation de l'Etat, des modalités de fonctionnement de cette instance, notamment en ce qui concerne la convocation des membres, ainsi que la préparation de l'ordre du jour de ses réunions et les procédures de délibération et de vote.
