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Application des dispositions du code de la route : Elaboration de 68 procédures techniques et administratives
Publié dans Albayane le 20 - 09 - 2010

Le ministre de l'Equipement et du Transport, M. Karim Ghellab, a indiqué que le ministère a élaboré 68 procédures techniques et administratives pour l'application des dispositions du nouveau Code de la route dans un cadre rationnel et sain.
Intervenant vendredi devant la commission des Finances, de l'Equipement, du Plan et du Développement régional à la Chambre des conseillers sur les préparatifs de l'entrée en vigueur des dispositions du nouveau Code de la route, M. Ghellab a expliqué que ces procédures ont été élaborées sur la base de données et d'un guide définissant en détail les parties responsables de leur mise en oeuvre, à savoir les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, de l'Equipement et du Transport ainsi que la gendarmerie Royale et la Sûreté nationale.
La méthodologie adoptée pour l'élaboration de ces procédures a permis d'éclaircir et de définir les dispositions qui doivent être introduites dans les textes d'application, et de mettre en relief les règles de gestion qui ont constitué la plate-forme de création des systèmes informatiques, a-t-il dit.
Le ministre a, à cet égard, passé en revue le contenu des neuf décrets adoptés jeudi par le Conseil de gouvernement et qui concernent le permis de conduire, le stationnement des voitures et leur dépôt en fourrière, les amendes à l'amiable et forfaitaires, la conduite professionnelle, la sécurité routière, les amendes et les mesures administratives, la constatation des contraventions, les règles du roulage et l'enseignement de la conduite.
M. Ghellab a, d'autre part, souligné que les professionnels ont été impliqués dans l'élaboration des textes d'application des dispositions relatives aux conditions d'obtention de la carte professionnelle, la réglementation de la conduite et du repos, le temps de conduite et de repos, le programme de formation continue et la fixation de la vitesse maximale pour les grands taxis et les camions.
Le ministère s'est engagé à poursuivre le dialogue avec les intervenants concernés pour la promotion des affaires sociales des professionnels et des employés du secteur du transport routier et la recherche d'une solution pratique aux questions relatives à la couverture médicale et la sécurité sociale au profit des employés privés dans le secteur, a-t-il dit.
Il a rappelé la création d'une commission présidée par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle chargée de la promotion sociale des employés et des professionnels du secteur du transport et qui a tenu plusieurs réunions avec les organisations professionnelles du secteur.
Le ministre a fait état de l'adoption de nouvelles technologies pour l'échange d'informations entre les administrations pour une application efficiente des dispositions du Code de la route et la simplification des procédures administratives au profit des usagers de la route et leur permettre de bénéficier des réformes et des droits stipulées par ledit code. Le ministère a procédé à l'actualisation de son système informatique pour le traitement des permis de conduire, la carte grise, l'examen théorique des permis de conduire et des dossiers relatifs à l'excès de vitesse enregistrés par les radars fixes, a-t-il relevé, ajoutant que son département a également mis en place un nouveau système informatique intégré pour la gestion des infractions selon des procédures exécutives par les administrations concernées.
Concernant la formation, le ministre a précisé que les formateurs, les officiers et les cadres ont été initiés aux techniques d'animation et de communication pour pouvoir expliquer les procédures de la gestion des contraventions au profit des contrôleurs.
A ce propos, 286 éléments de la Gendarmerie royale, 341 de la Sûreté nationale et 200 cadres et contrôleurs du ministère ont bénéficié de sessions de formation, aux côtés de la généralisation de la formation à compter du 20 août dernier et l'organisation d'une session au profit des magistrats et des cadres du ministère de la justice.
Au niveau de la sensibilisation, le ministre a mis l'accent sur le plan de communication lancé en février qui a porté sur 40 spots télévisés en prime-time visant la vulgarisation des dispositions du texte de loi auprès du grand public, outre des séquences de sensibilisation avec une moyenne de 9 passage par jour sur les chaînes télévisées et 11 sur les radios.
Il a annoncé que le ministère lancera à partir de la semaine prochaine une vaste campagne de sensibilisation via les organes de la presse nationale et la distribution de dépliants en langue arabe et française.
Il a également rappelé le guide élaboré en collaboration avec le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale et de la Sûreté nationale, mettant l'accent sur les efforts déployés par le ministère pour le renforcement des infrastructures.
Le ministre a, enfin, souligné que l'activation du Code requiert la conjugaison des efforts de tous les acteurs, attirant l'attention sur la mise en place d'un système de contrôle routier transparent et efficace qui permettra d'accompagner la stratégie nationale de la sécurité routière.
(MAP)
Nouvelles dispositions du code de la route : Amendes transactionnelles et forfaitaires
Le code de la route s'inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation. C'est une Loi résolument tournée vers l'avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d'éducation et de coercition.
Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion d'une culture qui prône l'usage sûr et responsable de l'espace routier.
Le Code de la Route est un code ambitieux qui traduit la volonté collective de l'ensemble des acteurs concernés et des composantes de la société civile d'assurer les conditions favorables pour préserver la vie des citoyens lors de l'usage de la voie publique.
Il constitue également une véritable initiative nationale dont la finalité est d'ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale et ce, dans un cadre législatif moderne garantissant le droit des individus et de la communauté à la vie et à la sécurité des déplacements.
Amendes Transactionnelles
et Forfaitaires ( ATF)
Concept :
Les ATF s'appliquent aux contraventions pouvant faire l'objet d'une transaction par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction.
Le paiement de l'ATF atteste du règlement amiable de l'infraction et donne lieu à l'abandon de l'action du ministère public.
Les ATF sont réparties en trois classes fixées comme suit :
• Les infractions de première classe : 700 DH ;
• Les infractions de deuxième classe : 500 DH ;
• Les infractions de troisième classe : 300 DH.
Le paiement des ATF peut être effectué immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l'avis de contravention en cas de constatation automatisée.
Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la possibilité de paiement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l'administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.
Dans le cas où le contrevenant ne s'acquitte pas immédiatement de l'amende, l'agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours.
L'agent verbalisateur conserve le permis de conduire quand l'infraction est liée au comportement du conducteur. Il conserve la carte grise quand il s'agit d'une infraction en rapport avec le véhicule ou ce qu'il transporte.
Le contrevenant est en mesure de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans sa ville de résidence s'il s'acquitte de l'amende dans le délai précité.
Parmi les nouvelles garanties du Code de la Route, le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée, en vue de défendre ses droits et éviter tout abus de pouvoir des agents verbalisateurs.
Le nouveau système des ATF permet également d'éviter le recours aux longues procédures judiciaires pour le recouvrement des amendes et l'envoi aux tribunaux de plus de 1,5 millions de PV annuellement.
Le Code de la route a adopté une vision progressive qui tient compte des différences entre les infractions de la vitesse en fonction de leur gravité comme suit:
• Le dépassement de la vitesse autorisée de 10% dans la limite de 7 km/h ne constitue pas une infraction ;
• Le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h (contravention de 3ème classe);
• Le dépassement de la vitesse autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h (contravention de 2ème classe) ;
• Le dépassement de la vitesse entre 30 km/h et moins de 50 km/h (contravention de 1ère classe) ;
• Le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention et passible d'une amende judiciaire.
Contraventions la première classe
sanctionnées par une ATF de 700 DH :
1- Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;
2- La circulation, sur la voie publique, d'un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage;
3- Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d'une agglomération;
4- Le non-respect de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation;
5- Le stationnement dangereux d'un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'un virage ou d'un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou stationnement à moins de 10 mètres d'une intersection de routes ;
6- Le franchissement d'une ligne continue ;
7- L'arrêt d'un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;
8- Le dépassement défectueux;
9- L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule au niveau ou à proximité d'un passage à niveau ;
10- La circulation en sens interdit ;
11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques
12- L'absence de dispositifs d'éclairage ;
13- Le transport exceptionnel sans autorisation ou non respect des conditions spéciales fixées par l'autorisation de transport exceptionnel ;
14- L'accès à l'autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l'administration gestionnaire de l'autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ;
15- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d'immatriculation, de 30% à 40%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double. L'amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;
16- La profondeur de sculpture sur la bande de roulement inférieure au seuil fixé par l'administration ou des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement ;
17- L'absence de dispositif de la ceinture de sécurité ;
18- La défectuosité des organes de direction ;
19- La défectuosité du système de suspension ;
20- L'absence des précautions nécessaires pour éviter l'écoulement d'huiles ou des eaux huileuses ou de produits qui causent le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ;
21- Ll'accès à l'autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ;
22- Le surnombre de voyageurs autorisé en cas de transport collectif de personnes. L'amende est appliquée par personne en surnombre ;
23- Le transport de personnes sur le toit des véhicules. L'amende est appliquée par personne transportée ;
24- Le transport non réglementé de voyageurs debout. L'amende est appliquée par personne transportée ;
25- Absence de contrôle technique ;
26- Le véhicule s'engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s'assurer qu'aucun train n'est visible ou annoncé ;
27- Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l'approche d'un train ;
28- L'accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manoeuvre ;
29- L'arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ;
30- L'exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement , par des personnes non agréées par le gestionnaire de l'autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l'autoroute dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
(A suivre)


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