Etat-collectivités locales : quel rôle pour quel service public ? Une question principale à laquelle les participants au débat « Gestion déléguée : Bilan et enjeux », organisé par l'association Convergence 21, ont répondu. En dépit d'un manque de cadre juridique, une loi globale n'est pas nécessaire. Des règlements permettent d'aller plus dans le détail. Tout le reste relève des cahiers des charges. «Bilan et enjeux », tel est le thème retenu par l'association Convergence 21, le vendredi 27 février, à Casablanca. La conférence–débat qui a réuni une pléiade d'intervenants de qualité a essayé de dresser un bilan exhaustif de la gestion déléguée au Maroc. En phase avec les principes fondateurs de l'association, le débat était marqué par l'échange de points de vue en toute indépendance. D'entrée, le professeur El Yacoubi, juriste reconnu, a fait remarquer que la notion de gestion déléguée reste une simple concrétisation juridique mais n'a toujours pas de texte législatif. De son côté, Mohamed Ibrahimi, directeur du Cabinet du Premier ministre et ex-directeur des collectivités locales, a axé son intervention sur le pourquoi d'une gestion déléguée. Sa réponse a placé cette notion dans son contexte socio-politique. Les nouvelles exigences ont rendu indispensable ce mode de gestion. De plus, les nouveaux objectifs économiques ont introduit de nouvelles phases de développement. Les chiffres avancés laissent entendre des besoins, sur vingt ans, de 60 milliards de Dh pour les investissements en assainissement solide, dont 150 millions de DH pour la collecte. Les déchets exigeront 14 milliards de Dh alors que la distribution nécessitera 25 milliards pour l'eau contre 35 milliards de Dh pour l'électricité. « Il faut toutefois signaler que la gestion déléguée reste un créneau porteur. Seulement, 30 villes marocaines ont adopté ce mode contre 311 villes en attente. C'est dire le potentiel futur », tient à préciser M. Ibrahimi. Par contre, traitant du bilan, l'ex-directeur des collectivités locales a plaidé en faveur de l'instauration d'autres indicateurs d'évaluation. Les indicateurs socio-économiques livrés pour dresser le bilan d'une telle expérience ne sont pas toujours, à son sens, pertinents. Ainsi, à titre d'exemple, les chiffres avancés ne laissent pas apparaître que le volume d'eau et d'électricité vendu par an est en continuelle baisse. Le coût du traitement des déchets solides est, au minimum, deux fois plus coûteux. Certains comportements de « riches » sont, parfois, derrière le renchérissement des prestations. Tel est le cas du nettoiement ou de la collecte des ordures. Vouloir assurer une prestation sept jours sur sept est de nature à alourdir la prestation. « Les gains de productivité, s'ils contribuent à l'amélioration de la profitabilité de l'entreprise, leur transfert n'est pas partagé. Ceci est de nature à instaurer une rente économique », estime M. Ibrahimi. Dans ce cas, la logique commerciale l'emporte sur la notion de service public. Les principes de fonds sont sacrifiés face à la logique commerciale. De mauvais exemples, ont été rappelés. Les chemins de fer britanniques ou encore l'électricité aux USA en sont les plus parlants. En réponse à ces interpellations, Guy Canavy, Directeur général de Lydec estime que les rendez-vous réguliers de bilan, tous les cinq ans, permettent un ajustement continu des contrats de gestion déléguée. Le contrat de partenariat doit être adapté en permanence. Pour les tarifs, il faut prendre en compte le véritable coût de la prestation fournie au public. Ainsi, les dettes laissées par les régies sont un facteur important à intégrer. « Côté emplois, dans notre cas, les 1000 emplois supprimés à Lydec se sont accompagnés de la création de 5000 emplois chez nos sous-traitants. En plus, notre budget d'investissement annuel est de 500 à 800 millions de Dh/an », précise Guy Canavy. L'intervention du maire de Casablanca, Mohamed Sajid, était bien attendue. L'actualité casablancaise est riche en informations pour ce débat. Après l'éclairage public et du ramassage des ordures, le maire se penche actuellement sur la concession du dossier chaud du moment, le transport urbain. Pour Sajid, il est indispensable d'introduire le professionnalisme dans les différents métiers à concéder. Le bilan est plutôt rassurant. Un véritable service public est actuellement donné par des entreprises privées. « Nous avons toujours agi sous le poids de l'urgence. Il a fallu constamment s'adapter aux exigences de notre développement et aux attentes des Casablancais », déclare M.Sajid tout en se posant la question « avons-nous besoin d'un cadre juridique fermé qui risque de constituer une contrainte ? ». La réponse du maire de Casa est sans appel, la flexibilité à la gestion et la préparation des contrats est une méthode de gestion. Plus dans le détail, M. Ibrahimi estime qu'une loi globale n'est pas nécessaire. Des règlements permettent d'aller plus dans le détail. Sauf que des principes simples sont à assurer. La manière d'attribution ainsi que le territoire de la transparence sont à définir. Tout le reste relève des cahiers des charges. « Il faut se méfier de la rigidité des cadres réglementaires », renchérit Sajid. À titre d'exemple, les négociations directes avec les prestataires de la collecte des ordures ont permis une économie de 20 % pour le budget de la ville, alors que les textes régissant les appels d'offres publics excluent ce type d'arrangements. Par conséquent, la flexibilité est source d'économies multiples.
