Gestion déléguée : Cadre juridique et enjeux économiques

* La nouvelle loi sur la gestion déléguée stipule la nécessité du recours à la concurrence pour le choix du délégataire, en procédant à la publication d’appels à la concurrence.
La gestion déléguée -appelée aussi concession- connaît depuis quelque temps un véritable engouement de la part des décideurs publics (gouvernement, collectivités locales et établissements publics). Destiné à assurer la fourniture de services publics par des entreprises de droit privé, ce mode de gestion qui suscite de nombreux débats a amené le législateur marocain à définir, récemment, les contours juridiques (loi n°54-05 relative à la gestion déléguée adoptée par le Parlement au titre de la législature 2005) longtemps imprécis de la notion de délégation de service public.
Au sens de cette loi, la gestion déléguée est définie comme étant un contrat par lequel une personne morale de droit public dénommée déléguant confie, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public à une personne morale de droit public ou privé dénommée concessionnaire ou délégataire en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion ou les deux à la fois. La nouvelle loi stipule la nécessité du recours à la concurrence pour le choix du délégataire, en procédant à la publication d’appels à la concurrence en vue de garantir l’équité entre les prestataires. Intéressant un nombre croissant de secteurs, la gestion déléguée a concerné jusqu’à présent les seuls services publics à caractère industriel et commercial (déchets, collecte, traitement, stockage, transport). Mais à l’avenir, il n’est pas exclu qu’elle englobe les services publics d’infrastructures tels la construction et l’exploitation des quais qui seront concédés à des opérateurs privés.
Focus sur le transport
Le service de transport en commun par autobus géré précédemment par la RATC (Régie Autonome de Transport en Commun de Casablanca) a été confié en gestion déléguée à un nouvel opérateur qui a créé, à cet effet, une société anonyme de droit marocain dénommée M’dina Bus (ci-après désignée par le délégataire).
Le contrat de gestion déléguée est entré en vigueur le 1er novembre 2004.
Aussi, dans le cadre de son pouvoir général de contrôle, et pour mesurer les efforts déployés par le délégataire pour l’amélioration des services de la gestion déléguée, l’Autorité délégante compte lancer un audit sur l’ensemble des activités du délégataire afin de prendre connaissance des procédures mises en place pour mener à bien cette gestion déléguée (dans les règles de l’art et en bon père de famille), de s’assurer du respect du dispositif contractuel , d’évaluer les indicateurs de performances prévus par le contrat, le niveau de fiabilité des informations communiquées par le délégataire et le degré d’efficience des coûts imputés à la gestion déléguée.
Toujours est-il que le recours aux concessions se justifie non seulement par des considérations financières, mais aussi par des considérations techniques et de recentrage des entités publiques sur leurs missions de base. S’agissant, d’abord, des contraintes financières, il est à relever que l’insuffisances des ressources financières des collectivités locales et des établissements publics a joué un rôle déterminant dans l’option pour la délégation de certains services publics. Le lourd endettement des communes ne leur permet plus de lever les fonds nécessaires à l’engagement des investissements que requièrent l’extension, l’entretien et la rénovation des installations et des équipements nécessaires à l’exploitation). Concernant ensuite l’expertise, force est de constater qu’après plusieurs années de gestion tâtonnante, il s’est avéré que les collectivités territoriales, par exemple, ne disposent pas de l’expertise nécessaire à la gestion de certains services tels que la collecte, le stockage et le traitement des déchets. Les entités privées ont prouvé leur compétence en la matière. La même analyse vaut pour les établissements publics qui, depuis l’engagement des programmes de privatisation, ne peuvent plus compter sur des subventions automatiques de l’Etat. Il est devenu nécessaire de recourir à ce genre de partenariat pour financier certains projets tout en cherchant, par ce biais, à se recentrer sur le métier de base dans le cadre d’une mise à niveau globale.