Le ministère de l'équipement et du transport et celui de la santé ont procédé à certaines modifications des dispositions relatives aux visites médicales se rattachant au permis de conduire. L'arrêté n° 1536-13 du 13 mai 2013 publié au Bulletin officiel n° 2062 du 20 juin 2013 a abrogé les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté conjoint des deux départements ministériels du 16 septembre 2011 ainsi que l'article 5 et l'annexe 3 dudit arrêté. Ainsi, le nouvel arrêté prévoit que toute visite médicale obligatoire doit être effectuée par un médecin agréé après présentation par la personne concernée du dossier. Celui –ci doit comporter plusieurs pièces, à savoir le formulaire du certificat médical d'aptitude physique et mentale, la déclaration sur l'honneur dûment signée par l'intéressé, le dossier médical dont le modèle est fixé à l'annexe 5 du nouvel arrêté, une copie de la carte d'identité nationale et une photo d'identité de l'intéressé. Le dossier doit aussi contenir une copie du permis de conduire en cas d'obtention d'une nouvelle catégorie, de renouvellement du permis de conduire ou de la visite médicale ainsi que la quittance de paiement des honoraires dus pour les visites médicales obligatoires. Pour ce qui est des dispositions de l'article 5 qui ont été abrogées, l'arrêté n° 1536-13 prévoit qu'à l'issue de la visite médicale, le médecin agréé est tenu de remplir et de remettre le certificat médical à l'intéressé et de conserver la déclaration sur l'honneur dans le dossier médicale. Rappelons que toute personne admise à la visite médical doit être enregistrée dans un registre spécial tenu par le médecin agréé . Lors de la visite médicale, le médecin agréé est tenu d'exiger pour les conducteurs professionnels le dosage de l'hémoglobine glyquée datant de moins de 15 jours et la mesure du tonus oculaire datant de moins d'une semaine pour les conducteurs professionnels âgés de 50 ans ou plus. Le médecin agréé peut demander dans le cas échéant des examens radiologiques, biologiques ou d'explorations fonctionnelles. Concernant la contre-visite médicale, toute demande doit être adressée par le directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports du lieu de délivrance du certificat médical objet de la contestation, ou du candidat à l'obtention du permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire, à la direction régionale de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical, par lettre recommandée. La demande de contre-visite doit être accompagnée d'une copie du certificat médical qui fait l'objet de contestation. Le directeur régional de la santé est tenu dès la réception d'une demande de contre-visite médicale de convoquer les membres de la commission médicale d'appel et ce, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours.
