Le texte de loi régissant le secteur de l'aviation civile a été libéré du circuit et soumis pour approbation des membres du gouvernement. Le nouveau dispositif vient instaurer une charte commune à la navigation aérienne et son personnel, et ce conformément aux normes internationales en vigueur. Le projet de loi vient répondre aux besoins de la chaîne de l'aviation, allant du matériel et de l'espace, aux personnels et usagers. Ainsi, le nouveau code vient définir les dispositifs d'immatriculation et d'identifications des avions, techniquement appelés aéronefs, leurs certificats de navigabilité ainsi que les modalités de leur exploitation. Le projet de loi vient par ailleurs fixer le droit des usagers, notamment leur indemnisation, leur assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol. Le texte de loi se veut plus moderne et accorde plus d'attention aux passagers, et ce dans un souci de protection et d'assurance. En cas de refus d'embarquement, le texte trace le processus à entreprendre afin de bénéficier des prestations auxquelles les voyageurs concernés ont souscrit. En cas d'obtention d'une réservation confirmée pour le vol en question, le passager devrait faire appel en premier aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation, et ce en échange de certaines prestations. En revanche, le projet de loi laisse aussi une marge de manœuvre aux transporteurs aériens. Ces derniers peuvent intervenir si le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation. Dans ce cas, le transporteur peut refuser l'embarquement de passagers sans l'obtention de leur accord. Une indemnisation est ailleurs prévue dans ce sens. «Les montants minima de l'indemnisation que reçoivent les passagers sont fixés par voie réglementaire selon la nature et la distance du vol. Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager doit arriver après l'heure prevue», relève-t-on dans le projet de loi. Et de préciser que «cette indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire, par chèque ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d'autres services». Une prise en charge est prévue pour les passagers à mobilité réduite aux personnes qui les accompagnent ainsi qu'aux enfants non accompagnés et comprend un hébergement à l'hôtel au cas où un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits serait nécessaire. En cas de surclassement, le transporteur ne peut réclamer aucun supplément. En contrepartie, si un transporteur place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, le transporteur est dans l'obligation de rembourser le passager dans un délai de sept jours. Par exemple, 30% du prix du billet pour tous les vols inférieurs à 1.500 kilomètres. De même, le remboursement peut inclure 50% du prix du billet pour tous les vols de 1.500 kilomètres à 3.500 kilomètres ainsi que 75% du prix du billet pour tous les vols au-delà de 3.500 kilomètres.
