Question : Je suis chef d'une entreprise et j'ai engagé des discussions avec les délégués du personnel pour des revendications que je ne peux pas exécuter immédiatement. On s'est donné donc un délai de préparation pour mettre en pratique leurs revendications, mais j'ai été surpris il y a une semaine, ils ont fait une grève, immobilisé l'ensemble de mon personnel et partant ils ont paralysé mon entreprise, et cette situation est très préjudiciable. Ils se sont pratiquement mis dans le hall de l'entreprise pour bien installés avec leur café et thé pour y rester des jours. Est-ce que j'ai le droit de faire intervenir la police pour mettre fin à cette situation ? Sinon comment mettre un terme à cette inactivité très préjudiciable? Réponse : Vous avez certes exercé un droit dont les conditions d'exercice ne sont pas encore définies, mais un droit reconnu par la Constitution. Tant que les organisateurs de cette grève n'enfreignent aucune loi et n'entravent aucun droit reconnu par la loi, par exemple la liberté de travailler, la liberté de circuler, d'entrer et de quitter l'entreprise pour le reste du personnel, vous ne pouvez rien faire. Cependant cette situation peut effectivement être préjudiciable à l'entreprise mais aussi pour le personnel, si elle dure, d'où la nécessité d'intervenir, soit par des négociations avec les délégués pour mettre fin à cette situation et reprendre l'activité, soit vous saisissez le président du tribunal social pour lui demander d'émettre une ordonnance pour mettre un terme à cette situation qui ne doit pas durer parce qu'elle portera atteinte à l'entreprise, mais il ne faut pas non plus que cette décision soit prise sans prendre en considération les droits des salariés. Le président peut effectivement émettre une ordonnance par laquelle il somme les salariés de mettre un terme à cette situation et d'entamer éventuellement les discussions avec l'employeur. Cette décision doit passer par le procureur du Roi du tribunal social pour mettre à votre disposition des éléments de l'autorité publique pour veiller à l'exécution de l'ordonnance. Jusqu'ici on est dans le domaine du droit social, sauf s'il y a résistance des salariés aux éléments de la force publique, que l'on migre vers les règles de droit pénal qui peut expliquer l'intervention du procureur du Roi du tribunal de première instance.
