Selon la jurisprudence, la grève est un arrêt collectif et concerté de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. S'il s'agit d'un droit constitutionnellement reconnu, son exercice donne parfois lieu à un certain nombre de débordements judiciairement sanctionnés. Il n'y a pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève. Selon la jurisprudence, il s'agit d'un arrêt collectif et concerté de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Si la grève est un droit constitutionnellement reconnu, son exercice donne parfois lieu à un certain nombre de débordements judiciairement sanctionnés. Parmi les débordements, on compte l'organisation de piquets de grève. Il s'agit là d'un regroupement de grévistes se plaçant aux accès de l'entreprise pour inciter les non-grévistes à ne pas aller travailler. Lorsque les membres du piquet de grève laissent le libre passage des personnes et des biens, il n'y a pas abus. En revanche, constitue un abus le fait d'empêcher l'entrée et la sortie des marchandises et véhicules et d'interdire l'accès à l'entreprise aux non-grévistes. L'occupation des lieux de travail est également sanctionnée. Elle n'est pas en soi abusive. Elle le devient lorsqu'elle porte atteinte au droit de propriété, au droit de l'employeur d'exploiter son entreprise et à la liberté de travail et de circulation dans l'entreprise. En pareille situation, l'employeur n'est pas dépourvu de moyens d'actions. Il peut demander en justice l'expulsion des grévistes. L'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir la cessation du trouble (en cas d'atteinte à la liberté du travail, au droit de propriété ou à la sécurité et d'entrave à la liberté de l'employeur d'exercer son industrie) qui lui est causé. Le juge peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En pratique, il est recommandé de saisir le président du tribunal social en vue d'obtenir une ordonnance sur requête ordonnant l'expulsion de l'ensemble des grévistes, en raison de l'urgence à prévenir un dommage imminent. Muni d'un titre exécutoire, l'employeur peut demander l'intervention de la force publique au Procureur du roi. L'employeur qui présente une décision judiciaire exécutoire ordonnant l'expulsion des locaux de l'entreprise du personnel gréviste et de toute personne étrangère à l'entreprise est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour en assurer l'exécution. Pour des raisons d'opportunité, l'autorité administrative peut parfois refuser ou différer son concours. L'employeur peut engager une action en responsabilité civile contre l'Etat en cas de refus de l'autorité administrative de faire procéder à l'expulsion des grévistes occupant les locaux. L'exercice abusif du droit de grève peut aussi donner lieu à la commission d'infractions pénales par les salariés. On peut citer notamment le fait d'entraver d'une manière concertée, et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté du travail ou la liberté du commerce et de l'industrie. Il peut s'agir également de violences volontaires, de voies de fait, de destruction, de la dégradation ou la détérioration de biens appartenant à autrui. Les délits de séquestration et de violation de domicile peuvent également être constitués. Les lieux de travail étant assimilés à un domicile. Conseil Il est important de signaler que la grève ne rompt pas le contrat de travail qui se trouve simplement suspendu. Par ailleurs, les absences pour grève qui ne sont pas assimilées par la loi à du travail effectif en matière de congés payés n'entrent pas en compte, sauf dispositions conventionnelles, dans la détermination de la durée du congé et la grève n'interrompt pas le préavis. Lorsque l'arrêt de travail n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite du droit de grève, les salariés concernés par ces agissements fautifs peuvent être sanctionnés ou licenciés et l'employeur peut demander réparation du préjudice subi. L'employeur et les non-grévistes peuvent ainsi intenter des actions en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait d'agissements illicites, à l'encontre des syndicats ou des grévistes. Lexique Le lock-out est généralement défini comme une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en cas de conflit collectif de travail. Le lock-out constitue une faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de chacun des salariés. Pour être exonéré de cette faute, l'employeur doit apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés. Ainsi, le lock-out est licite lorsque la fermeture de l'entreprise est justifiée par des raisons impératives de sécurité.
