Dans toute leur démarche d'élaboration de leur SRAT, les régions devront prendre en compte un cadre d'orientation générale en matière d'aménagement du territoire que le gouvernement est appelé à déterminer au niveau national. Les régions ont désormais toutes les cartes en main pour exercer leurs prérogatives en matière d'aménagement du territoire. La loi organique relative aux régions, entrée en vigueur il y a un peu plus de 2 ans, leur a déjà donné la compétence d'élaborer des Schémas régionaux de l'aménagement du territoire (SRAT). Mais il restait à établir la procédure selon laquelle tout cela doit se faire. C'est précisément ce que détermine un décret d'application de la loi qui vient d'être validé par le gouvernement et qui devrait être publié sous peu au Bulletin officiel. C'est peu dire que ce nouveau texte est déterminant étant à rappeler que l'aménagement du territoire a de manière générale comme principale mission rien moins que d'assurer la répartition convenable et optimisée de la population, des infrastructures et des activités économiques et ce dans l'objectif de garantir un développement cohérent de l'ensemble du territoire national. Pour revenir à la procédure elle-même, précisons d'abord que dans toute leur démarche d'élaboration de leur SRAT, les régions devront prendre en compte un cadre d'orientation générale en matière d'aménagement du territoire que le gouvernement est appelé à déterminer au niveau national. En premier, le conseil régional (chargé par la loi d'élaborer le SRAT) doit établir un diagnostic du territoire de la région comprenant spécifiquement des rapports sectoriels détaillant les atouts et faiblesses de la région, ses contraintes, les besoins en matière d'infrastructures, les principaux équipements réalisés dans les régions voisines... Suite à cela, une stratégie d'aménagement du territoire et de sa qualification conformément à une vision proactive doit être élaborée. En troisième lieu, un rapport synthétique est réalisé détaillant le schéma régional, et fait office de charte pour l'aménagement et le développement territorial de la région étant à préciser que le SRAT a une durée de validité de 25 ans. Tout le long de la préparation du SRAT, le wali de la région est chargé d'organiser les concertations avec tous les intervenants concernés, notamment les collectivités territoriales, institutions publiques, représentants du secteur privé ainsi que la société civile. A cet effet, une commission consultative dont les membres sont listés dans le nouveau décret doit être mise en place pour formaliser toutes les concertations à mener. Le texte va plus loin en précisant que la commission doit au moins se réunir trois fois, au lancement du projet, à l'issue de la phase de diagnostic et à l'achèvement du projet. Aussi, le décret donne la possibilité au président du conseil régional de recourir aux services des administrations et établissements publics ainsi qu'à des bureaux d'étude pour l'élaboration du SRAT. Une aide technique peut aussi être demandée aux services décentralisés, aux collectivités territoriales... Cela peut consister en des demandes d'information autour des projets d'équipements programmés, la mise à disposition de ressources humaines, de moyens logistiques... S'agissant de la validation du SRAT, le président du conseil régional est tenu de présenter le projet de schéma au comité permanent en charge de l'aménagement du territoire au moins 30 jours avant la tenue du conseil dédié à la question. Le président du conseil régional doit aussi soumettre le projet au département de l'Intérieur pour obtenir son visa. Une fois adopté, le décret dispose que le SRAT doit être publié à travers tous les moyens disponibles et une copie doit en être envoyée à tous les intervenants concernés. Les choses ne s'arrêtent pas là et le décret prévoit aussi une procédure pour l'évaluation et l'éventuelle actualisation du SRAT avant la fin de sa période de validité de 25 ans. Ainsi le président du conseil régional peut, de sa propre initiative ou sur demande du wali de la région, réaliser un rapport d'évaluation de l'exécution du SRAT, au moins une fois tous les 5 ans. L'évaluation porte sur le degré d'application du document et la réalisation de ses objectifs. Le rapport d'évaluation doit là encore être diffusé. Si une actualisation doit être opérée, elle doit suivre le même circuit qui s'impose lors de l'élaboration.
