Un avant-projet de décret vient d'être déposé au SGG Un avant-projet de décret portant sur la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les rayonnements ionisants vient d'être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce décret fixe ainsi les règles de prévention et les normes de base de protection contre les dangers pouvant résulter des expositions aux rayonnements ionisants. Il apporte plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection en introduisant les différentes situations d'exposition aux rayonnements ionisants. Ce projet de décret prescrit les modalités de suivi individuel de l'exposition des travailleurs à l'aide d'un dispositif de mesure de la dose de rayonnements ionisants reçue durant l'exécution de leurs tâches (exposition externe) et en cas de risque de contamination à partir d'analyses individuelles de contamination corporelle. Le texte de loi vise à organiser les modalités spécifiques et adaptées du suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il faut aussi noter que le projet de décret instaure des vérifications techniques externes qui seront désormais confiées à des organismes agréés par l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques. Trois situations d'exposition aux rayonnements ionisants Le texte de loi définit trois situations d'exposition aux rayonnements ionisants d'origine artificielle ou naturelle. Il y a la situation d'exposition planifiée «qui est une situation d'exposition prévue et contrôlable qui résulte de l'exploitation d'une source de rayonnement ou d'une activité humaine qui modifie les voies d'exposition, de manière à causer l'exposition ou l'exposition potentielle de personnes ou de l'environnement ». Figure la situation d'exposition existante « qui est une situation d'exposition existante et qu'une décision la concernant, quant à la nécessité du contrôle, a besoin d'être prise, et qu'elle ne nécessite pas ou plus de mesures urgentes». Ces situations comprennent les expositions au radon, à la radioactivité naturelle et les expositions dues aux situations post accidentelles. Quant à la situation d'exposition d'urgence, il s'agit d'une situation d'urgence telle que définie par l'article 1 de la loi n° 142-12 appliquée aux situations d'urgence nucléaires ou radiologiques. Protection radiologique : Les limites de doses En vertu de l'article 4 du texte de loi, l'exploitant doit prendre des mesures de prévention nécessaires visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source. Pour sa part l'article 5 signale clairement qu'aucune personne de moins de 18 ans ne doit être affectée à un poste de travail où elle serait exposée aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, l'exploitant doit fixer préalablement à l'exercice de l'activité planifiée des contraintes de dose individuelle pertinente. L'article 9 du texte de loi définit les limites de doses pour les travailleurs exposés. Ainsi, l'exposition des travailleurs ne doit pas dépasser une dose pour le corps entier de 20 millisievert (mSv) au cours d'une année; une dose équivalente au cristallin de 20mSv par an; une dose équivalente pour la peau de 500 mSv par an. Il faut aussi relever une dose équivalente aux extrémités du corps humain : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles de 500mSv par an. Le projet de décret a aussi défini les limites de doses pour la femme enceinte. A ce sujet, l'article 11 stipule : «En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnement possible et , en tout état de cause, la dose équivalente reçue par l'enfant demeure inférieure à 1 mSv». Si cette limite de dose est dépassée au moment de la déclaration de grossesse, la femme enceinte doit être écartée de tout poste de travail l'exposant au risque de rayonnement ionisant. Le texte de loi précise également qu'aucune femme en période d'allaitement et aucune femme enceinte, après déclaration de grossesse, ne peut être affectée à un poste de travail comportant un risque professionnel d'incorporation de radionucléides ou de contamination corporelle. Un délai de 6 mois pour la mise en conformité A compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret, un délai de 6 mois est accordé à toute personne exerçant toute activité et pratique publique ou privée impliquant l'importation, l'exportation, la détention, la manipulation, l'utilisation, le transport, le stockage, le commerce, la production, la fabrication des substances radioactives, de matières nucléaires et des générateurs électriques de rayonnements ionisants pour se mettre en conformités aux dispositions du décret. Il en va de même pour les activités ayant trait à l'exploration, à la recherche, l'exploitation, le traitement, le stockage et le transport des minerais radioactifs. A compter de la même date, seront abrogées les dispositions du décret 27-97-30 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
