L'amendement de la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit acté C'est probablement une grande nouveauté dans le secteur bancaire. L'Exécutif compte agir sur les taux appliqués pour les opérations de crédits bancaires. Dans ce sens, le gouvernement vient d'amender la n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Dans le détail, des changements introduits renforcent le rôle du ministère des finances dans la détermination des taux appliqués sur le marché. Les responsables affirment agir dans le cadre de la protection du consommateur. Concrètement, il est question de modifier l'article 51, qui permettra au ministre des finances, conformément aux décisions, de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d'opération de crédit. La décision a été annoncée à l'issue du dernier Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier à Rabat par visioconférence. Un Conseil qui a ainsi adopté le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ce texte qui doit atterrir chez le Parlement prochainement pour sa validation par les élus de la nation, a été présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun. Selon le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi qui s'exprimait lors d'un point de presse à l'issue du Conseil, ce projet vise à renforcer la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateur, en approuvant la publication conjointe émise par les instances de surveillance du secteur financier, après consultation du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques (CCRS) au niveau de l'article 21, lequel leur confère un caractère réglementaire pour mettre en œuvre leurs exigences en matière de groupements financiers. Données bancaires verrouillées L'un des grands changements introduits par le gouvernement dans le nouveau texte concerne l'échange des données bancaires. Il semble que les autorités veulent d'ores et déjà mettre en place des garde-fous alors que l'échange des données va démarrer avec les autorités financières à l'échelle planétaire comme prévu par les conventions internationales signées par le Maroc. Dans ce sens, le gouvernement a ajouté un paragraphe à l'article 112 stipulant que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire exclusivement aux fins convenues par ces autorités. Cette nouveauté arrive à un moment où les autorités financières et fiscales du Royaume tentent de clarifier la situation actuelle concernant la convention signée sur l'échange bancaire. Ainsi, il existerait une confusion concernant les dispositions de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS. Selon un communiqué de la DGI (Direction générale des impôts) diffusé il y a quelques jours, l'objet de la convention précitée ne concerne pas l'échange automatique de renseignements. De même, la même source précise que le Maroc n'est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique des informations à des fins fiscales au cours de l'année 2021.
