Il appelle à lancer sans tarder un débat public Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) revendique une révision «ambitieuse» du Code de la famille, en conformité avec la Constitution et en accord avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Dans une note publiée à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le CESE considère qu'il est temps de faire évoluer le Code de la famille pour le faire correspondre aux juridictions nationales et internationales. Le Conseil rappelle que le Royaume a ratifié plusieurs conventions internationales portant sur les droits des femmes, notamment la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et s'est doté d'une nouvelle Constitution qui institue le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré des avancées notables dans les droits des femmes depuis 2004, de nombreuses discriminations persistent. A ce sujet, le CESE cite le mariage précoce, la tutelle des enfants, les biens acquis durant la vie conjugale ainsi que les délais des procédures de divorce pour cause de discorde «Chiqaq». S'agissant de la tutelle des enfants, le Conseil rappelle que les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, et le père est considéré comme l'unique tuteur légal des enfants. De plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels. Concernant le mariage précoce, le CESE note que cette pratique continue à faire l'apanage du pouvoir discrétionnaire des juges. Le Conseil estime qu'elle doit être abolie en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment la CIDE et la CEDAW. Pour ce qui est des biens acquis durant la vie conjugale, le Conseil considère que le partage des biens entre époux, en cas de divorce ou de décès du conjoint, constitue un point à faire évoluer dans la juridiction. «Le travail domestique des femmes pendant la durée du mariage n'est pas reconnu et conduit à leur privation de leur part des biens acquis par le ménage durant la vie de couple lorsqu'elles ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux», déplore-t-il. Quant aux délais des procédures de divorce pour cause de discorde, ils sont jugés longs et dépassent les 6 mois. Une période durant laquelle les conditions de vie du ménage deviennent compliquées et les tensions autour de la procédure peuvent conduire à des violences conjugales et familiales. Pour lutter contre ces discriminations qui portent atteinte aux droits et libertés des femmes, le Conseil appelle à opérer une révision du Code de la famille en lançant sans tarder un débat public ouvert, pluriel et responsable. Ce débat devrait porter également sans tabou sur les questions relatives aux droits individuels, à la santé et au bien-être des femmes. Sondage : 80% estiment que la tutelle des enfants doit être assumée par les deux parents A travers sa plateforme «Ouchariko», le CESE a sollicité, du 18 février au 6 mars 2022, la contribution des citoyen(e)s sur la faisabilité de la réforme du Code de la famille et son acceptabilité sociale. Au total, 1.290 personnes ont participé au sondage. Il ressort de ce sondage que 80% des répondants considèrent que la tutelle doit être assumée par les deux parents (cotutelle) contre 20% qui pensent qu'elle doit être donnée exclusivement au père. Près de 48% des répondants considèrent que le délai de jugement de divorce doit être entre 1 à 3 mois, 27% considèrent qu'il doit être entre 3 à 6 mois contre 25% pour qui il ne doit pas dépasser 1 mois. Notons qu'environ 48% des répondants considèrent que la mise en place du contrat de partage équitable des biens acquis pendant le mariage devrait devenir une obligation pour les époux. Enfin, près de 62% des répondants considèrent qu'il faut abroger, sans aucune dérogation, toute possibilité de mariage des personnes considérées comme mineurs par la loi marocaine.
