La Chambre des Conseillers a adopté à l'unanimité mardi des projets de loi relatifs aux secteurs de la justice, du commerce et des affaires sociales. Il s'agit des projets de loi N 03.81 régissant la profession des huissiers de justice, la loi N 05.21 modifiant et complétant celle N 5.96 relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation, ainsi que le projet de loi N 14.05 relatif aux conditions de création des institutions de protection sociale et de leur gestion. Dans sa présentation du projet régissant la profession des huissiers de justice, M. Mohamed Bouzoubâa, ministre de la justice, a signalé que ce projet a pour objectif de consigner les dispositions de la loi N 81.41 relative à la création de la profession des agents judiciaires, une législation mise en place pour faciliter l'opération de notification et mise en application des verdicts. M. Bouzoubâa a expliqué que ce projet de loi comporte plusieurs nouveautés, le but étant de réorganiser la profession des huissiers de justice, en instaurant une réglementation garantissant le respect de la déontologie du métier et un meilleur encadrement de la profession. Parmi les nouveautés apportées par ce projet le changement d'appellation d'agent judiciaire par huissier de justice et la création d'une instance nationale jouissant de la personnalité morale et qui rassemble tous les huissiers judiciaires en les considérant comme agents attachés à la justice tels les experts et traducteurs assermentés auprès des tribunaux et autres. Quant à la loi 05.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation, elle ambitionne notamment de consacrer la transparence dans la gestion de ces sociétés et de mettre un terme aux violations de la loi et aux fraudes. Cette loi vise également à faciliter la création des SARL, à simplifier certaines modalités procédurales et à diminuer le caractère coercitif. Pour sa part, le ministre du commerce, de l'industrie et de mise à niveau de l'économie, M. Salaheddine Mezouar a expliqué que cette loi entre dans le cadre de l'actualisation de l'arsenal juridique des entreprises marocaines pour faire face aux défis de la mondialisation ainsi que l'harmonisation de la législation nationale avec celles des partenaires économiques du Maroc. S'agissant du projet de loi N 14.05 relatif aux conditions de la création des institutions de protection sociale et de leur gestion, il intervient pour définir les règles auxquelles les établissements de bienfaisance devront être assujetties en conformité avec les objectifs de l'Initiative de développement des ressources humaines (INDH), a indiqué le ministre de développement social, de la famille et de la Solidarité, M. Abderrahim Harouchi. Il a relevé que ce projet de loi est de nature à combler le vide juridique que connaît ce secteur, sachant que la loi en vigueur qui régit les associations ne comporte aucune disposition relative ni à la création et à la gestion de ces établissements ni aux procédures unifiées devant être adoptées.
