L'avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l'immigration, qui prévoit de privilégier une immigration «choisie», vient d'être adopté, jeudi dernier, par le gouvernement français. Le gouvernement français a validé jeudi dernier, lors d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici) présidé par Dominique de Villepin, l'avant-projet de loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy, qui prévoit de privilégier une immigration «choisie». Parmi les mesures-phares de ce texte, figure la création d'une nouvelle carte de séjour «talents et compétences» à destination des étrangers hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, artistes...), les plus à même de «participer au développement de l'économie française» ou au «rayonnement de la France dans le monde». Le texte fait la part belle aux «meilleurs» étudiants étrangers, les «plus motivés», qui bénéficieront d'une carte spéciale de séjour en contrepartie d'un engagement à retourner dans leur pays une fois leurs études achevées, afin de ne «pas priver les pays d'origine de leurs élites». Les étudiants sélectionnés bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans. Ces derniers seront favorisés : ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi. Ce projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois, contre douze aujourd'hui, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande. Et pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit : ils devront justifier de leur «intégration républicaine» dans la société française. Enfin, la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans, si le couple réside en France et de trois à cinq ans si le couple réside à l'étranger. Le gouvernement n'a finalement pas retenu la mise en place, dans le rapport annuel au Parlement, d'objectifs chiffrés prévisionnels de visas et de titres de séjours pour les trois années à venir, préférant, pour des raisons de constitutionnalité, parler «d'estimations». Le projet de loi ne vise pas à «mettre en place des quotas», a affirmé M.de Villepin, alors que la gauche a dénoncé la «perspective utilitariste» du texte. «On va avoir de bons immigrés bénéficiant de leurs droits et de mauvais immigrés privés des leurs», a accusé le PS. Le dossier de l'immigration constitue en effet une nouvelle source de rivalité entre Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy. Le Premier ministre n'entend absolument pas laisser le pilotage du dossier à son seul numéro deux, qui lui avait “grillé la politesse” en dévoilant, dès dimanche, dans la presse les grands axes du texte.
