Appelant à la promulgation des amendements relatifs au dahir 72, Mounir Chraïbi, directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), a présenté, devant la Chambre des conseillers, les résultats 2001-2003 et les objectifs 2004-2006 à atteindre par l'entité qu'il dirige. A la demande de la Commission de l'agriculture et des secteurs productifs de la Chambre des conseillers, et avant de procéder à l'étude du projet de réformes du Dahir 72, Mounir Chraïbi, directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), a présenté devant la Chambre des conseillers, les résultats de la Caisse pour la période 2001-2003 et le projet de modernisation établi sur la période 2004-2006. L'un des points forts majeurs de la Caisse reste sa nature de réel régime de redistribution. Les allocations familiales, par exemple, constituent une part importante des entrées des bénéficiaires, qui atteint 10%. Une moyenne qui atteint 20% quand il s'agit des marins pêcheurs. Le régime des retraites est, quant à lui, le système le plus solidaire. «Dix ans de travail suffisent pour contracter 50% de la retraite, un taux qui requiert 25 ans de services dans un régime privé», a déclaré M. Chraïbi. L'autre point fort de la CNSS est sa nature de régime globalement équilibré. «Si la section des services à long-terme a connu un déficit de 500 millions de DH en 2001, les allocations familiales connaissent, quant à elles, un excédent considérable», a-t-il souligné sans pour autant préciser le montant. A côté de cela, le coût de couverture sociale au Maroc reste nettement moins élevé, comparé aux autres pays de la Méditerranée économiquement comparables au Maroc. La Caisse gère et contrôle ses différents métiers grâce à un réseau d'agences et d'un système informatique efficace, même s'il souffre de certains dysfonctionnements. A travers son système de gestion et de contrôle, la Caisse a également réussi à éviter certaines transgressions enregistrées de par le passé et mieux régir ses dépenses courantes. Les partenaires sociaux, qui ont marqué leur retour aux réunions des conseils d'administrations après dix ans d'absence, ont également été impliqués dans la gestion de la sécurité sociale. Cela étant dit, la Caisse accuse toujours des manques. Quelque 50% des salariés ne sont pas enregistrés dans le régime de couverture sociale. Dans des secteurs comme l'agriculture, cette couverture est d'à peine 10%. Une couverture qui reste par ailleurs et dans une grande mesure déséquilibrée, dans la mesure où les salariés dans le secteur de l'agriculture, composante essentielle de l'économie nationale, ne bénéficient pas des services à court terme comme les allocations sociales. L'évaluation actuariale connaissait également un déficit considérable. L'équilibre ne serait atteint dans ce secteur qu'à l'horizon 2010. Le recours aux comptes de réserve est de mise et s'explique par la « générosité » du régime, la stagnation de l'économie nationale et son incapacité à créer des emplois, synonymes de contributions supplémentaires, ainsi que l'augmentation des bénéficiaires du régime due au vieillissement de la population. A cela s'ajoutent les dangers sociaux, en l'occurrence l'Assurance maladie obligatoire et la perte d'emploi, qui ne sont pas compris dans le régime de couverture. Le statut juridique des poly-cliniques, créés dans un cadre non réglementaire et qui bénéficient de surcroît d'une subvention émanant de la CNSS. Les comptes n'étant pas précis, le contrôle interne est resté perméable à toutes les transgressions. Pour donner une plus large vision quant aux réformes entamés au sein de la CNSS, M. Chraibi a présenté les grandes lignes du programme d'action de la Caisse, établi sur trois ans. Il en ressort que le premier axe principal de ce programme est d'améliorer la couverture sociale de façon à ce qu'elle comprenne un plus grand nombre de salariés. « Il s'agit d'atteindre 2 millions de déclarations, sachant que ces dernières ont atteint jusque-là le 1,5 million», a-t-il précisé. Les objectifs sont aussi nombreux que réalisables. Il s'agit de garantir l'équilibre de la section retraite à l'horizon 2020 et d'appliquer la couverture maladie. Il est prévu à cet égard que cette couverture sera entamé en janvier 2005, à condition que les modalités devant régir cette couverture soient précisées en mars 2004. Il s'agit également de fixer les services à offrir et les conditions d'accessibilité à ces services, le taux de cotisation, la constitution du compte de réserve et la désignation des membres du conseil d'administration ainsi que des modalités de coordination avec les sociétés d'assurance. Il est également question dans ce volet de constituer un régime de compensation concernant la perte d'emploi, de revoir le système agricole de manière à impliquer les 90% d'ouvriers non-couverts et généraliser cette couverture. Dans la perspective d'intégrer les pêcheurs artisanaux traitant avec l'Office national de pêche (ONP) et d'atteindre un équilibre financier, il est également prévu d'élargir le régime relatif aux marins pêcheurs. Les MRE ne seront pas en reste. La CNSS compte procéder à une révision des accords internationaux pour protéger les MRE ainsi que leurs familles installées au Maroc. A cela s‘ajoutent l'application de la couverture médicale obligatoire, la compensation en cas de perte d'emploi et une gestion déléguée des polycliniques. Se basant sur une étude élaborée par la CNSS, conjointement avec le Bureau international du travail (BIT), M. Chraibi avance que la Caisse pourrait, dans la perspective de révision du dahir précité, maintenir ses équilibres financiers jusqu'à 2010. Des équilibres dont le maintien jusqu'à 2020 dépendra du niveau de participations, qui devra être entre 14 et 16%. Il en va de même pour 2040, qui implique un niveau de participations de l'ordre de 20 à 23 %.
