Adoptée à l'unanimité par la Chambre des conseillers, la loi N°17/02 modifiant et complétant le dahir N°1-72-184 relatif au régime de la sécurité sociale, tourne désormais une page et en ouvre une autre. Le regard est actuellement tourné vers les grands équilibres. Un programme chargé est en perspective. Après les affres de la Caisse nationale sécurité sociale (CNSS), la priorité aujourd'hui est assurément de préparer l'avenir. Les principales nouveautés introduites par le nouveau texte de loi N°17/02 modifiant et complétant le dahir N°1-72-184 relatif au régime de la sécurité sociale peuvent se résumer en l'amélioration du processus du gouvernance de la caisse. L'élargissement des attributions du conseil d'administration par l'élargissement de ses attributions et le renforcement du rôle des conseillers en matière de contrôle et le suivi des actions de la Caisse dans tous les domaines sont un pas en avant. Ainsi, le renforcement des moyens de contrôle, d'inspection et de recouvrement et le relèvement des amendes et des astreintes en cas de non-déclaration de salaires seront plus accrus. Le projet de loi prévoit également l'amélioration des conditions d'accès aux prestations sociales à court et à long terme et leur rationalisation par l'institution d'un délai de carence et le changement du mode de calcul des pensions qui à partir de l'entrée en vigueur de la loi retiendra comme base les huit dernières au lieu des trois dernières années. Une autre nouveauté est à mettre en relief, elle concerne l'introduction d'une pension par anticipation à partir de l'age de 55 permettant l'accompagnement des plans de mise à niveau des entreprises. La mise en conformité des polycliniques de la CNSS avec les dispositions légales relatives à l'exercice de la médecine et l'assurance maladie obligatoire a été également prévue par le projet de loi. «Dans l'objectif de restructurer les polycliniques de la CNSS et de se mettre au diapason de nouveaux défis sociaux, le Conseil d'administration a pris les décisions importantes visant à assurer l'équilibre financier de ces unités sanitaires ; de garantir une qualité meilleure de soins, et le confort des patients ;et de définir les perspectives de leur développement leur positionnement par rapport au réseau de soins national», explique Mounir Chraïbi directeur général de la CNSS tout en précisant «qu'il est à rappeler qu'à l'issu duquel un plan de restructuration de ces unités a été établi, visant à valoriser les prestations médicales servies aux assurés et à garantir l'équilibre financier à l'horizon 2005». Cette mission s'est traduite par l'arrêt d'un plan d'action qui prévoit la réorganisation de la structure de pilotage des polycliniques, l'amélioration d'hôtellerie et de la gestion administrative et médicale des polycliniques, la mise en adéquation des effectifs du personnel avec le niveau d'activité de chaque polyclinique ainsi que la réforme de la tarification, du conventionnement et des produits. Par ailleurs et en adéquation avec l'article 44 de loi sur l'Assurance maladie obligatoire et des décisions prises par le conseil d'administration dans le cadre de la restructuration des polycliniques, la CNSS entamera une étude pour la définition du cahier des charges pour une gestion déléguée des polycliniques. Désormais le chemin vers l'équilibre financier est bien balisé. «Les trois branches de prestations de la CNSS (prestations familiales, prestations à court terme, prestations à long terme) obéissent, au titre du dahir portant loi du 27 juillet 1972, à une règle d'autonomie. Elles ont, chacune, leur règle de financement et un mode spécifique de détermination de leurs taux d'équilibre et de leurs niveaux de réserve», précise Mounir Chraïbi. La branche des prestations à long terme est organisée selon le principe de la prime échelonnée qui consiste à fixer le taux de cotisation à un niveau qui permette, grâce à la rémunération du fonds de réserve, de réaliser l'équilibre entre les recettes et les dépenses sur une période minimale de 5 ans. Dès que le montant des recettes, à savoir les cotisations augmentées des produits financiers, ne suffit plus à couvrir les dépenses, le taux de cotisation doit être révisé de telle sorte qu'il puisse permettre l'équilibre sur une autre période minimale de cinq ans. Actuellement, le régime des pensions de la CNSS n'a pas atteint ses limites, le rapport Actifs/Retraités est de 7 et le revenu de substitution minimum représente 50 % du salaire de référence. Par application du nouveau taux de cotisation de la banche des prestations à long terme mis en application en avril 2002, l'équilibre de la branche du long terme sera assuré à l'horizon 2010. « Le souci majeur actuel de la direction générale est de mettre en oeuvre des mesures qui permettent de garantir l'équilibre financier de la branche de la retraite sur une période au moins de 20 ans », ajoute le DG de la CNSS pour qui, le contrôle systématique du contrôle de droit aux prestations de la Caisse opéré annuellement participe également à la maîtrise des équilibres financiers de la CNSS.
