Malika Benradi, professeur à la Faculté de droit de Rabat Agdal, apporte un éclairage sur le Code de la famille, cinq années après sa promulgation. Selon la juriste, le fossé entre ce que prévoit le code et son application s'explique par le manque de mesures d'accompagnement. ALM : Cinq ans après la promulgation du Code de la famille, pouvez-vous nous dresser un bilan des avancées ? Malika Benradi : Je pense que le nouveau Code de la famille, entré en vigueur en février 2004, constitue sans doute un véritable projet de société, qu'il n'est pas facile, objectivement et scientifiquement, d'évaluer en 5 ans d'application. Les mutations sont à l'œuvre dans les représentations et dans les comportements. Les citoyens marocains, quel que soit leur statut, se sentent engagés dans ce processus de changement. Ils s'adaptent, négocient de plus en plus leurs relations au sein de la famille et tentent de se plier aux nouvelles règles. C'est la preuve qu'une dynamique de changement est à l'œuvre dans la société marocaine. Ce changement ne peut pas être évalué à partir de 5 ans d'application, le changement étant lent, il ne peut être véritablement apprécié que sur une décennie voire une génération. Comme toute loi nouvelle, son application suscite beaucoup de débats, de réactions, des résistances voire des rumeurs. L'adaptation au changement nécessite du temps, d'autant plus qu'il s'agit de l'espace familial, toujours résistant et rebelle au changement. Le nouveau Code de la famille constitue indéniablement une avancée pour les droits des femmes, pour l'équilibre de la famille et pour les droits de l'enfant. Les juges, chargés de son application et qui sont les véritables acteurs du changement, déploient tous leurs efforts pour en donner la meilleure application possible. Seulement, le texte s'applique dans un contexte fragile sur les plans économique et social, ce qui minimise l'effet et l'impact du nouveau code sur les relations de genre et donne souvent aux adversaires de l'égalité l'opportunité de divulguer des rumeurs, du genre le code est abrogé ... On reviendra au Code du statut personnel, ce qui est insensé... une société qui n'avance pas dans le respect des droits humains fondamentaux, des hommes et des femmes, est une société qui recule. Or, le nouveau Code de la famille, comme d'autres nouvelles lois, est une avancée qui permet au Maroc de s'inscrire dans l'Etat de droit et dans l'impératif démocratique. L'évaluation du Code de la famille nécessite une démarche scientifique qui a ses exigences. Le changement est incontournable. Il est perceptible dans les comportements et dans les attitudes des Marocains et des Marocaines et des juges. N'y a-t-il pas un fossé entre ce qui est prévu par le Code et la pratique. Quelles en sont les failles ? Il n'y a pas de loi parfaite. Le Code de la famille n'est certainement pas le code qui répond à toutes les exigences égalitaires. Il n'est pas, non plus, à l'abri d'autres changements. Il contient des insuffisances, des lacunes, voire des contradictions, pour la bonne raison que le principe de l'égalité ne traverse pas toutes ses dispositions. C'est l'application qui va rendre visibles toutes les imperfections du code et va exiger l'intervention législative. Le fossé entre ce que prévoit le code et son application s'explique essentiellement par le contexte dans lequel il s'applique et par le manque de mesures d'accompagnement. A titre d'exemple, lorsque le juge refuse de donner une suite favorable à une demande de polygamie, le mari dépose une demande de divorce. Le juge n'a aucun droit de ne pas répondre à cette dernière demande. Le droit de mettre fin à une union conjugale est un droit humain fondamental. Le juge, vu la situation de la première épouse, souvent sans revenus, se trouve acculé à autoriser la polygamie, parce que d'une part, la première épouse n'ayant aucun abri accepte cette indignité, et d'autre part, pour lui permettre un minimum de vie décente, sinon c'est la rue, la mendicité, la prostitution... C'est là où les mesures d'accompagnement acquièrent leur importance si on veut garantir la dignité des femmes. Que pensez-vous de la levée des réserves au sujet de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ? C'est une grande avancée, mais pour être concrète, il faut s'atteler à un travail important d'harmonisation de tout l'arsenal juridique marocain avec la CEDAW (convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme) sur la base du respect du principe de non-discrimination basée sur le sexe. Il faut également que le principe de l'égalité soit expressément prévu par la Constitution dans tous les droits économiques, politiques, civils, sociaux, culturels... Que la norme internationale soit reconnue supérieure à la norme interne, sinon, la levée des réserves n'a aucun sens, et ne répond pas aux exigences du droit international public. Jusqu'où le Maroc pourra aller dans la levée de ces réserves et dans l'instauration de l'égalité entre hommes et femmes ? Tout dépend de la volonté politique, je pense qu'elle existe au plus haut niveau, il suffit que les adversaires de l'égalité soient convaincus que les femmes constituent les vecteurs du changement et sans l'amélioration de leur condition, aucune démocratisation, aucun développement durable, et aucun respect des droits humains ne sont possibles. Code de la nationalité : Une avancée remarquable À l'initiative de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, un nouveau Code de la nationalité a vu le jour le 18 janvier 2007. Il remplace celui de 1958 qui réservait la transmission de droit et de manière automatique de la nationalité marocaine uniquement au père, à l'exception de trois cas: l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu; l'enfant né au Maroc d'une mère marocaine et d'un père apatride et enfin l'enfant né au Maroc d'une mère marocaine et d'un père étranger. Grâce à cette nouvelle loi, la mère peut octroyer sa nationalité marocaine à ses enfants nés d'un père étranger à la condition que son mariage ait été contracté conformément aux dispositions légales en vigueur.
