Critères d'éligibilité au Ramed, date de validité de la couverture, cotisations pour les pensionnés de la CNSS…le détail des nouvelles mesures. Avant de passer la main, le gouvernement a décidé d'opérer quelques petits réglages mais importants concernant l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et le Ramed. Pour le Ramed, destinée à assurer une couverture médicale pour les pauvres, le premier changement porte sur les critères d'éligibilité. Dans l'ancien décret d'application du Ramed, l'article 3 prévoyait trois critères. Le premier, notamment, qui a été supprimé, exigeait que le bénéficiaire soit résident dans une commune dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 30% conformément aux indicateurs du Haut commissariat au plan (HCP). Un critère qui n'a désormais plus lieu d'être étant donné la généralisation du Ramed à l'ensemble du territoire national. Les deux autres critères sont restés inchangés. Il s'agit notamment d'un revenu annuel inférieur à 5650 DH pour chaque personne du ménage et un score inférieur ou égal à 11 sur l'échelle des conditions socio-économique et de vie des ménages établie par le HCP. Autre changement important pour le Ramed : la durée de validité de la couverture. Elle sera désormais de 3 ans au lieu de 2. De même, pour les cartes distribuées aux bénéficiaires, elles auront une durée de validité de 3 ans au lieu de 2 ans pour la catégorie des personnes pauvres. Pour celles dites en situation de vulnérabilité, la durée de la couverture et de la validité des cartes est restée inchangée, à savoir une année. Concernant l'AMO, les pouvoirs publics ont finalement décidé de pallier certaines injustices. La première concernait les personnes qui perçoivent des pensions de vieillesse de chez la CNSS. En effet, un décret datant du 18 juillet 2005 avait fixé le taux de cotisation payé à la Caisse par les pensionnés au titre de l'AMO à 4% et, surtout, avait stipulé comme condition que «le montant global des pensions servies soit supérieur à 910 DH par mois pour le secteur de l'agriculture et 1.289 DH pour le reste des secteurs». Du coup beaucoup de pensionnés de la CNSS se sont trouvés exclus du champ de couverture de l'AMO parce que percevant des pensions inférieures. Il faut savoir que les pensions minimales servies par la CNSS ont été relevées à deux reprises ces trois dernières années. En juillet 2008, elles sont passées de 500 à 600 DH par mois puis de 600 à 1000 DH au terme de l'accord du dialogue social d'avril 2011. Mais n'atteignant pas encore les 1289 DH, ces personnes ne pouvaient pas cotiser et bénéficier de l'AMO. Le gouvernement vient de corriger cette injustice. Désormais, le plancher des revenus pour bénéficier de l'AMO sera aligné sur le niveau des pensions minimales de la CNSS. Et enfin, en cas de décès du pensionné, les ayants droit pourront continuer à bénéficier de la couverture médicale de l'AMO sur la base du même taux de cotisation mais, cette fois-ci, sans niveau plancher. Ces réglages importants sont en vigueur depuis le 26 septembre, date de la publication des arrêtés correspondants au Bulletin officiel.
