Le projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé a été introduit dans le circuit législatif au Parlement. Adopté par le gouvernement en avril, ce projet de loi vient d'être déposé sur le bureau de la Commission des finances et du développement économique qui doit l'examiner prochainement, apprend-on de l'édition du jour du « Matin du Sahara ». Le projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé (PPP) a enfin été mis dans le circuit législatif alors qu'il a été adopté en Conseil de gouvernement en avril dernier. Ce texte de loi vise à résoudre certaines des problématiques liées à la lenteur de l'activation des partenariats entre les secteurs public et privé susceptibles de fournir des services et des infrastructures administratives, sociales et économiques. Le but est de donner un nouvel élan à la dynamique du développement et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens à travers le montage de multiples PPP. Auparavant, la loi numéro 86-12, implémentée en 2015, a été proposée pour consolider et enrichir les acquis des instruments existants pour encadrer le contrat de PPP selon une gouvernance particulière. Toutefois, après avoir élaboré un bilan pour évaluer le cadre juridique mis en place par ce texte, un nouveau projet d'amendement a été élaboré, et ce, grâce à une large concertation avec les partenaires publics et privés. Cette série de pourparlers a révélé que la lenteur de l'activation des partenariats entre les secteurs public et privé est liée à certaines problématiques bien particulières. Il s'agit de l'absence d'une entité centrale chargée notamment de fixer un programme national annuel ou pluriannuel des PPP. Pour pallier ce problème, le nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi numéro 86.12 prévoit la création d'un « Comité national de partenariat public-privé » auprès du département du Chef du gouvernement. Il sera chargé de l'élaboration d'une stratégie de partenariat national et d'un programme de travail annuel ou pluriannuel. Selon le projet de loi, il sera présidé par le ministre de l'Intérieur, ou son représentant, et comprend des représentants des départements concernés. Alors que la loi actuelle consiste en la non-inclusion dans son champ d'application de l'ensemble des personnes publiques, le projet de texte vise à étendre l'application de l'actuelle loi à toutes les personnes de droit public, en particulier les collectivités territoriales, leurs groupes et instances. Le nouveau texte de loi vise aussi à simplifier la procédure d'approvisionnement automatique et clarifier les conditions de recours à la procédure de négociation et à assurer l'adéquation des dispositions de la loi régissant les partenariats avec les lois sectorielles en la matière. Pour rappel, le projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 concernant le partenariat public-privé (PPP) a été approuvé lors de la réunion du Conseil de gouvernement, le 25 avril, à Rabat.
