Le Comité de veille économique (CVE), réuni aujourd'hui, a pris de nouvelles mesures en vue d'éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d'exécution qui ne leur sont pas imputables. Dans un communiqué, dont Barlamane.com/fr détient une copie, le ministère de l'Economie et des Finances annonce que le retard dans l'exécution des marchés publics est un cas de force majeure. Face à l'épidémie de coronavirus et ses conséquences, les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent et vont rencontrer un certain nombre difficultés dans l'exécution de leurs contrats. Dans ce cadre, le CVE a mis en place les mesures suivantes : 1. Considérer l'impact de l'état d'urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d'exécution des marchés comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeure ; 2. Inviter les maîtres d'ouvrages relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat, à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure en raison des mesures d'état d'urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l'introduction des demandes de l'espèce ; 3. Procéder, par voie d'avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l'état d'urgence sanitaire ; 4. Inviter les maîtres d'ouvrages à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d'ajournement de l'exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d'arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l'état d'urgence sanitaire ; 5. Rappeler aux différents intervenants en matière de commande publique, la nécessité de privilégier, durant la période d'état d'urgence sanitaire, le recours à l'échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier.
