Le coronavirus désoriente les chefs d'entreprises et produit des conséquences inédites en droit des sociétés. Le projet de loi 27-20 prévoyant des mesures spéciales pour les sociétés durant l'état d'urgence sanitaire permet l'usage du dispositif de visioconférence qui était déjà en vigueur depuis la promulgation de la loi 20-05 en 2008. Il accorde également la possibilité d'arrêter les comptes annuels 2019 par le DG, PDG ou le président du conseil d'administration en cas d'impossibilité de tenir physiquement ou par visioconférence la réunion du Conseil d'administration. Selon l'avocat d'affaires, Me Kamal Habachi, cette mesure représente une dérogation substantielle de la loi qui élargit le champ d'intervention des DG, PDG ou le président du conseil d'administration, rapporte l'économiste dans son édition du jour. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi a prévu une formalité de validation de ces comptes par un conseil d'administration qui doit se tenir dans les 15 jours qui suivent la levée de l'état d'urgence sanitaire. Lors de cette réunion, le Conseil d'administration pourra soit approuver ces comptes, soit rectifier le tir et apporter les modifications requises. Par ailleurs, le projet de loi 27-20 s'est également prononcé sur la dette privée. Il a ainsi permis aux sociétés faisant appel public à l'épargne, qui souhaitent procéder à une émission d'emprunt obligataire pendant cette période d'état d'urgence sanitaire, de ne pas attendre l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Dans ce cadre, seul le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut autoriser cette émission, souligne Me Habachi. Il s'agit d'une disposition dérogatoire au droit commun et en particulier à l'article 294 de la loi 17-95 sur les SA, afin de soulager les finances des entreprises pendant cette phase critique de la pandémie. Toutefois, il convient de souligner qu'il ne s'agit pas d'un chèque en blanc accordé aux organes de direction, mais plutôt d'une faculté à l'instar du dispositif d'arrêté des comptes. De plus, les actionnaires ont toujours la possibilité de se prononcer sur l'opportunité de l'émission de l'emprunt obligataire. Soulignons que le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi prévoyant des mesures spéciales pour les sociétés durant l'état d'urgence sanitaire. Ce projet de loi intervient dans le sillage des procédures liées à la nécessité de limiter les réunions et les rassemblements, en application des mesures de confinement prises conformément à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le Maroc et qui coïncide avec la période de clôture des comptes annuels, sachant que les entreprises rencontrent des difficultés à convoquer leurs organes délibérants pour clôturer les comptes relatifs à l'exercice 2019 conformément aux dispositions de la loi n° 95-17 relative aux sociétés anonymes.
